Décharge 2010: Agence ferroviaire européenne (ERA)

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Agence ferroviaire européenne (ERA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière : les députés constatent le faible taux d’exécution pour les crédits de paiements, notamment pour les crédits opérationnels et appellent l'Agence à fournir des informations sur l'utilisation des crédits reportés de l'exercice 2009 sur l'exercice 2010. Ils considèrent qu'une optimisation de l'utilisation des ressources budgétaires est essentielle au regard de la crise financière et encourage la Commission et l'Agence à analyser et à déterminer les besoins budgétaires réels nécessaires à la réalisation de toutes les missions de l'Agence;
• Virements: les députés regrettent que les erreurs commises dans les prévisions budgétaires aient donné lieu à l'annulation de certains investissements ou à des retards dans leur réalisation. Ils demandent à l'Agence d'informer immédiatement l'autorité de décharge des mesures mises en œuvre dans le but d'améliorer les prévisions de dépenses ;
• Reports de crédits : une fois encore, les députés constatent les importants reports de crédits. Ils estiment, en particulier, que l'Agence n'a pas résolu comme il convient le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre et invitent cette dernière à informer l'autorité de décharge des actions qu'elle a entreprises pour améliorer la situation;
• Résultats : les députés demandent à l'Agence d'établir rapidement un plan pluriannuel permettant de traduire les objectifs à long terme par des tâches pluriannuelles et des indicateurs de performance clés de ces tâches. Cela permettrait d'améliorer la communication aux parties intéressées, d'informations sur les objectifs et les activités, les priorités stratégiques et l'allocation de ressources;
• Deux lieux d'activité : les députés estiment que le fait que l'Agence exerce ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraîne des coûts additionnels. Ils notent d'ailleurs que cette observation est faite depuis 2006 et qu'aucune mesure n'a été prise par le Conseil pour modifier la situation ;
• Audit interne: les députés demandent enfin à l'Agence d'appliquer les recommandations du Service d’audit interne (SAI) concernant l'audit sur la gestion des ressources humaines de l’année 2009.