Décharge 2010: Collège européen de police (CEPOL)

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer au Collège européen de police (CEPOL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur du CEPOL sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du CEPOL pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes du CEPOL. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière : les députés prennent acte de la déclaration du Collège selon laquelle l’exercice 2010 est caractérisé par des ressources financières insuffisantes, avec une réduction de 1 million EUR de la contribution de l’Union au budget du Collège et s'étonnent de cet avis, en particulier en ce temps de crise, et, compte tenu du fait que 31,6% du budget 2010 du Collège ont été reportés à 2011. Ils notent également qu’en 2010, certaines anomalies se sont produites dans la préparation des budgets individuels et des engagements pour les cours et séminaires, ce qui a débouché sur l’engagement et le paiement de crédits 2010 pour couvrir des dépenses de 2009, ce qui est contraire au principe d'annualité. Les députés constatent, par ailleurs, que seuls 59,12% des crédits de paiement ont été utilisés en 2010. Ils attirent l'attention sur le manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de cours et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives. Prenant note du fait que les règles en matière de remboursement applicables aux activités du Collège ont été largement remaniées et que des précisions ont été apportées concernant différentes mesures liées à l'application stricte des règlements financiers, les députés déplorent le fait qu'avant l'adoption, le 29 septembre 2010, de la décision 34/2010/GB du conseil d'administration du Collège, les dates-butoirs pour le remboursement des coûts n'avaient pas été appliquées, de sorte qu'aucune amélioration sensible n'a été constatée quant au respect de ces dates-butoirs ;
• Reports de crédits : les députés notent que 31,6% du budget 2010 du Collège ont été reportés à 2011, ce qui est contraire au principe d'annualité. Même si elle a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels du Collège européen de police pour l'exercice 2010 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs, la Cour des comptes a observé que plus de 1,6 million EUR, soit 48% des crédits reportés de 2009, avaient dû être annulés en 2010, ce qui va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité. Des mesures sont donc attendues dans ce domaine, notamment en termes de planification budgétaire ;
• Activités du Collège : les députés notent que les dépenses relatives à l'organisation de formations et de séminaires représentent une part considérable du budget du Collège. La procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à ces activités manquait de rigueur, selon la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne l’exhaustivité des pièces justificatives. ;
• Crédits utilisés pour financer des dépenses privées : les députés notent également qu'un contrôle externe a posteriori des crédits utilisés pour financer les dépenses privées en 2007 et 2008 a été effectué et que les contrôleurs externes ont estimé qu’aucun autre montant n’était remboursable à cet égard. Ils se félicitent de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de recouvrement adressé à l'ancien directeur a permis de récupérer, en décembre, la totalité de la somme exigée ;
• Plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014 : les députés constatent qu’une note du Service d’audit interne (SAI) indiquait que le PP du CEPOL manquait de clarté et que les informations sur les progrès n’étaient sont pas toujours suffisamment précises pour permettre de comprendre clairement ce qu'impliquaient les objectifs individuels en termes d'actions concrètes. Ils invitent dès lors le SAI à confirmer que le rapport mis à jour sur le PP du Collège reflète convenablement ses recommandations ;
• Audit interne : les députés reconnaissent que selon le SAI, la recommandation très importante sur le caractère complet de l’enregistrement interne des frais de mission a été mise en œuvre par le Collège et est actuellement en cours d'examen au SAI. Ils demandent au Collège de mettre en œuvre les autres recommandations ;
• Siège unique pour le CEPOL et EUROPOL : enfin, les députés font observer que le Collège et EUROPOL sont deux organismes de l'Union dont le domaine d'intervention est similaire et dont les activités sont complémentaires. Ils estiment que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles. Ils invitent dès lors la Commission à élaborer une étude d'impact globale concernant une éventuelle fusion de ces deux agences, en précisant le coût et les avantages de celle-ci, et ce pour le mois de mars 2013. Cela permettrait de rationaliser les dépenses et de les utiliser à meilleur escient. Ils se félicitent notamment de la proposition de la Commission visant à ce qu'EUROPOL reprenne la fonction de formation du Collège bien que les États membres aient rejeté cette proposition. Pour les députés, au contraire cette fusion permettrait aussi au Collège de bénéficier directement de l'expérience d'EUROPOL dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme pour remplir sa mission de formation des hauts responsables des services de police.