Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Décharge 2010: budget général UE, section I - Parlement européen

2011/2202(DEC)

En adoptant le rapport de Bogusław LIBERADZKI (S&D, PL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2010.

Les députés rappellent que le Secrétaire général du Parlement a certifié le 16 juin 2011 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Certains points soulèvent toutefois question. C’est pourquoi, les députés font un certain nombre d’observations sur l'exécution du budget du Parlement qui doivent être évoquées au moment d’octroyer la décharge :

Défis de l'exécution budgétaire en 2010 : les députés soulignent que l'exécution du budget en 2010 était difficile car il s'agissait du 1er exercice complet de fonctionnement après les élections européennes de 2009, et que cette exécution a eu lieu dans un contexte de problèmes financiers persistants dans l'Union. Ils remarquent également que le budget du Parlement (les crédits définitifs s'élevant à 1.616.760.399 EUR, contre 1.529.970.930 EUR en 2009) représentait un peu moins du cinquième des dépenses administratives du budget général de l'Union européenne pour 2010. Les députés constatent par ailleurs que les coûts annuels du siège du Parlement à Strasbourg s'élèvent précisément à 51,5 millions EUR en 2010, donc très loin des estimations précédemment avancées variant de 169 à 203 millions EUR…

Les députés constatent par ailleurs :

  • que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a augmenté les pouvoirs, les activités et la charge de travail législative du Parlement ;
  • que 2010 a vu la consolidation et la poursuite de la modernisation de l'administration, l'accent étant davantage mis sur la restructuration des services et la mise en œuvre du nouveau statut des députés et des assistants ;
  • la mise en place d'une stratégie à moyen terme en matière de TIC et d'une politique immobilière à moyen terme, ayant toutes deux des implications financières considérables.

Rapport sur la gestion budgétaire et financière : constatant qu’en 2010, 96% des crédits définitifs avaient été engagés, soit un taux d'annulation de 4%, les députés notent les importants reports de crédits en 2010 (plus de 190 millions EUR), découlant dans une large mesure du caractère particulier de l'année 2009, année des élections. Ils demandent dès lors une meilleure planification des dépenses lors de la préparation des prochaines élections européennes.

DAS : Déclaration d'assurance du Secrétaire général : les députés se félicitent de la DAS positive du Secrétaire général et relèvent en particulier les efforts constatés dans les procédures de passations de marchés, notamment dans le cadre des procédures négociées qui ont fait l’objet d’une transparence toute particulière et d’une très nette diminution.

Ils constatent par ailleurs que la Cour des comptes a mis en évidence que :

  • les paiements étaient exempts d'erreurs significatives ;
  • certains paiements continuaient cependant de poser problème comme les frais de déplacements qui, pour certains, ne nécessitent pas de présenter de justificatifs ;
  • le recrutement de certains agents contractuels manquait de transparence ;
  • certains marchés étaient entachés d’erreurs, d’incohérences ou de faiblesses ;
  • certains reports de crédits non utilisés par les groupes politiques posaient question.

Les députés se félicitent cependant de la qualité globale du rapport d’audit interne.

Gestion des services du PE : les députés se réjouissent de constater que tous les directeurs ont pu fournir une déclaration d'assurance sans réserve en ce qui concerne l'exécution du budget par leurs services en 2010.

Revenant sur chacun des services concernés les députés mettent en évidence, les points suivants :

  • DG Présidence (DG PRES) : ils constatent la faiblesse globale de la sécurité au sein du Parlement : recrudescence des vols dans les bureaux, faible niveau de sécurité dans les parkings, nécessité d’une meilleure formation du personnel en charge de la sécurité ;
  • DG Politiques internes (DG IPOL) et DG Politiques externes (DG EXPO) : d’une manière générale, les députés réclament une structure des coûts plus économique et plus uniforme en ce qui concerne les déplacements des délégations, en tenant compte en particulier de leur importance politique et de leur durée ;
  • DG Communication (DG COMM) : les députés réclament plus de transparence dans le budget Communication de l’institution. En ce qui concerne le "Centre des visiteurs" dont le coût a augmenté de manière significative (+227%), les députés déplorent le retard considérable pris par ce projet, dont ils se félicitent par ailleurs de la qualité. Pour ce qui est de la Maison de l'histoire européenne, les députés réclament une nouvelle fois une estimation pointue du coût de ce projet et du respect de l’enveloppe prévue. Ils demandent par ailleurs : i) un rapport sur l'effet des modifications des règles relatives à la taille des groupes de visiteurs officiels, en particulier pour ce qui a trait à l'organisation et à l'utilisation optimale des capacités; ii) l’échec évident du projet WebTV, compte tenu du nombre très limité d'utilisateurs et ce, malgré le financement considérable reçu en 2010, (9 millions EUR) ; iii) le coût de l’organisation de plusieurs prix au Parlement (Prix Lux ou Prix pour le journalisme qui représentent ensemble une enveloppe non négligeable), et dont les députés estiment, de manière générale, qu’ils ne constituent pas une activité centrale du Parlement ; iv) l’ouverture d’un bureau de liaison du Parlement européen (EPLO) à Washington dont le coût semble élevé ;
  • DG Personnel (DG PERS) : les députés constatent que la décision du Conseil de décembre 2009 d'octroyer un ajustement salarial annuel de 1,85%, au lieu des 3,7% proposés par la Commission, a eu comme conséquence la présence d'engagements restant à liquider (s'élevant à près de 6 millions EUR). D’une manière générale, les députés soulignent la difficulté de recruter des fonctionnaires ou des agents de certains États membres tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche ou les Pays-Bas, pour lesquels la proportion de personnel au sein du secrétariat est significativement inférieure au "poids démographique" de ces États dans l'Union. Les députés s’inquiètent en particulier des frais de missions en raison de la multiplicité des lieux de travail du Parlement. Une fois encore, les députés exigent la limitation maximale des missions au strict minimum vu leur coût global. De manière générale, ils partent du principe qu’aucune réunion de commission ne devrait jamais avoir lieu à Strasbourg, Ils demandent également au Secrétaire général de réexaminer spécifiquement les postes basés en dehors de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le personnel qui effectue des missions répétées à Bruxelles, afin de déterminer si lesdits postes doivent être relocalisés ;
  • DG Infrastructures et logistique (DG INLO) : les députés approuvent globalement la politique immobilière à moyen et à long terme du Parlement qui favorise, chaque fois que cela est possible, l’achat, plutôt que la location de bâtiments. Ils insistent sur la nécessité de : i) payer rapidement les coûts liés à la politique immobilière ; ii) concentrer géographiquement les bâtiments dans les trois lieux de travail; iii) mettre l'accent sur l'entretien et la rénovation des bâtiments; iv) rendre le Parlement aussi respectueux de l'environnement que possible. Parallèlement, les députés demandent des efforts dans la progression des coûts de maintenance, d'entretien, d'exploitation et de nettoyage des bâtiments pour les trois lieux de travail. Ils constatent que le fait d'autoriser le financement direct des bâtiments dans le règlement financier révisé aurait une incidence positive puisque cela permettrait au Parlement de recourir à l'emprunt sans faire appel à des tiers. Cela réduirait les coûts et accroîtrait la transparence dans le même temps ;
  • DG Traduction (DG TRAD) et DG Interprétation et conférences (DG INTE) : les députés constatent qu'un total de 1,7 million de pages ont été traduites en 2010. Ils se réjouissent de la qualité globale et de la rapidité de ces dernières. Ils observent cependant qu'après avoir enregistré une augmentation de plus de 10% en termes de conformité au Code de conduite du multilinguisme entre 2008 et 2009 (sa première année de mise en œuvre), le taux de conformité a accusé une baisse entre 2009 et 2010 ;
  • DG Finances (DG FINS) : les députés demandent à l'Agence de voyage du Parlement (actuellement sous contrat) de s'efforcer de proposer systématiquement les options les moins chères aux députés et au personnel, car celle-ci n'offre pas toujours le meilleur prix en comparaison avec d'autres agences de voyage en ligne ou physiques. En ce qui concerne le Fonds de pension, les députés observent que, bien que la valeur des actifs du fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3% en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de quelque 179 millions EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce fonds. Ils observent que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels et insistent sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ ;
  • DG Innovation et support technologique (DG ITEC) : les députés constatent les décisions du Bureau tendant à étendre les zones Wi-Fi au Parlement européen pour couvrir l'hémicycle, les salles de réunion des commissions, les bureaux des députés et les espaces publics tant à Bruxelles qu'à Strasbourg. Globalement, ils se réjouissent des améliorations informatiques depuis 2010.

Un Parlement respectueux de l'environnement : les députés se félicitent enfin de la mise en œuvre du plan d'action CO2 adopté par le Bureau en 2010 qui a abouti à la réduction substantielle de la consommation énergétique du siège du Parlement à Strasbourg (baisse de 74% entre 2006 et 2010). Ils estiment toutefois qu'il serait opportun d'envisager des améliorations environnementales et des économies budgétaires en modifiant les cycles de travail du Parlement et en optant pour des méthodes plus vertes et moins onéreuses qui ne sauraient toutefois affecter les activités parlementaires, notamment en organisant des téléconférences. Ils se réjouissent également de l'adoption de la proposition du groupe de travail «Bâtiments, transports et Parlement vert» de réviser la réglementation relative à l'utilisation des voitures officielles par les députés, qui a permis de moderniser le parc automobile du Parlement en remplaçant des véhicules par d'autres, moins polluants.