Décharge 2010: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière : les députés constatent que le taux d'exécution du budget de l’Agence en termes de paiements a atteint 61,65% en 2010, alors qu'il s'était élevé à 60,64% en 2009. Il importe donc de prendre les mesures appropriées pour garantir un taux plus élevé d'exécution du budget de l’Agence en termes de paiements ;
• Reports de crédits et virements : les députés invitent l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6,9 millions EUR, avec une nette concentration de dépenses en fin d’exercice. Les députés s'inquiètent également des observations de la Cour des comptes quant à l'engagement de 48% des dépenses opérationnelles au cours du dernier mois de 2010 et au niveau élevé des reports qui en a résulté. Ils appellent dès lors l'Agence à éviter que cette situation ne se reproduise à l'avenir ;
• Ressources humaines : les députés s'inquiètent des retards accusés par l'Agence dans l'achèvement de ses procédures de recrutement, seuls 59 postes sur 72 ayant pu être pourvus en 2010. Ils demandent dès lors à l'Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que la situation ne se reproduise. Ils s'inquiètent en particulier des allégations de harcèlement du personnel en son sein et demandent à l'Agence de donner à ces allégations la suite qui convient ;
• Audit interne : les députés constatent enfin que, d'après les informations fournies par l'Agence, le Service d'audit interne (SAI) a effectué un audit sur la planification et la surveillance en mars 2011 et qu'il a formulé certaines recommandations dont quelques unes étaient jugées « importantes ». Ils appellent donc à la mise en œuvre de ces recommandations.