Décharge 2010: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

En adoptant à l’unanimité le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière : les députés observent que, d'après la Cour des comptes, l'Agence est entièrement autofinancée depuis 2010, mais que son règlement financier est encore susceptible d'être révisé de manière à intégrer un mécanisme permettant de conserver l'excédent de recettes propres afin de financer ses activités futures. Ils prennent acte de la réponse de l'Agence qui précise qu'elle intégrera une proposition de mécanisme de gestion de l'excédent de recettes lors de la révision de son règlement financier. Ils relèvent également que l’Agence a placé des réserves de liquidités auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Banque centrale de Finlande à des fins de gestion des actifs ;
• Reports de crédits : les députés constatent que les reports de crédits d'engagement et de paiement, d'un montant de plus de 12 millions EUR, concernent principalement des dépenses informatiques d'appui et des frais généraux d'administration. Ils constatent également que plus de 2 millions EUR de 2009 ont été annulés. Même si l’Agence a progressé en termes de report de crédits, les députés estiment que des efforts supplémentaires sont nécessaires. Par ailleurs, et, dans la mesure où l'Agence utilise des crédits non dissociés, les députés estiment qu’il est illusoire de s'attendre à ce que toutes les opérations inscrites au budget pour une année civile puissent être à la fois engagées et payées au cours du même exercice budgétaire, en particulier pour ce qui concerne les dépenses opérationnelles liées à des projets (développement de systèmes informatiques, par exemple);
• Conflits d'intérêts : compte tenu de ce que l’Agence participe à la prise de décisions d’importance majeure pour les consommateurs et compte tenu de son exposition du fait de son importance pour le secteur industriel, les députés attendent avec intérêt de recevoir et d’examiner les résultats et les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes sur les situations de conflits d'intérêts, dont la publication est prévue d’ici la fin du mois de juin 2012. Ils estiment en particulier qu’après la phase initiale de mise en place, l'Agence devrait veiller à une affectation de son budget et de ses effectifs qui lui permette d'avoir un plein rendement sur le fond, en particulier en ce qui concerne l'évaluation, les restrictions et l'autorisation ;
• Audit interne : les députés estiment que l'Agence a amélioré ses processus administratifs (y compris ses circuits financiers) et son fonctionnement opérationnel. Ils relèvent que le Service d'audit interne (SAI) de l'Agence a procédé à deux audits internes d'assurance en 2010, l'un sur le processus de remplacement du personnel et l'autre sur le processus de facturation des redevances ;
• Résultats : les députés notent que deux échéances importantes ont été adoptées vers la fin de l'année 2010 en ce qui concerne le règlement-cadre REACH et le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. Ils se félicitent, dès lors, que l'Agence ait réussi à gérer la réception et le traitement de 25.000 dossiers d'enregistrement pour 4.300 substances chimiques couramment utilisées en Europe ou classées parmi les plus dangereuses, et plus de 3 millions de notifications pour plus de 100.000 substances classées et nécessitant un étiquetage visant à protéger les utilisateurs. Ils saluent en particulier les initiatives de l'Agence visant à développer son approche axée sur le client et à consolider les procédures de retour d'information. De manière générale, les députés se félicitent de la bonne application par l'Agence de la législation de l'Union sur les produits chimiques ;
• Rôle de coordinateur du réseau des agences : enfin, les députés félicitent l'Agence pour avoir coordonné efficacement le réseau des agences dans le cadre de la procédure de décharge 2010.