Décharge 2010: Agence du GNSS européen (GSA)

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Agence du GNSS européen (GSA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Fiabilité des comptes : les députés observent que l'Agence, conformément à la pratique comptable du programme Galileo, a enregistré en 2010, au titre des coûts de recherche, des composants pour un montant de 4,4 millions EUR, et que ces éléments d'actif ont été enregistrés comme des dépenses de recherche, au lieu d'être inscrits comme actifs détenus pour transfert par l'Agence à la Commission, et ce, en toute légalité. Ils constatent également que l'Agence a déjà expliqué, dans un rapport envoyé au Parlement, les raisons du traitement appliqué à ces composants dans sa comptabilité ;
• Procédures d'octroi de subventions : les députés invitent l'Agence à corriger les insuffisances constatées par la Cour des comptes dans le processus d'évaluation en ce qui concerne les procédures d'octroi de subventions pour le 7^ème programme-cadre de recherche/Galileo/Deuxième appel. Ils relèvent notamment les observations de la Cour selon lesquelles les critères d'évaluation de la capacité financière des candidats n'ont pas été définis et que, bien que le statut du candidat détermine le taux maximal de remboursement, ce statut n'a pas été vérifié par l'Agence. Ils invitent en outre l'Agence à remédier aux faiblesses constatées par la Cour dans deux conventions de subventions au titre du 6^ème programme-cadre de recherche/Troisième appel ;
• Cohérence du programme annuel de travail: les députés relèvent que les activités de l'Agence ne reflètent pas toujours son programme annuel de travail et que les objectifs de ce dernier sont plutôt vagues. Par conséquent, il est difficile d'évaluer et de vérifier si ces objectifs ont été atteints. Ils invitent dès lors l'Agence à améliorer son programme annuel de travail pour permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer l'efficacité de l'Agence ;
• Ressources humaines : les députés invitent l'Agence à améliorer les procédures de sélection afin de ne pas compromettre la transparence du recrutement. Ils constatent également que l'Agence prévoyait un effectif total de 42 personnes, alors que l'effectif réel total au 31 décembre 2010 était de 40 personnes ;
• Audit interne : les députés constatent enfin que, dans son audit réalisé par son Service d'audit interne (SAI), ce dernier n’avait pas mis en lumière de recommandation essentielle.