Décharge 2010: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (EUROJUST)

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à EUROJUST, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur administratif d’EUROJUST sur l'exécution du budget d’EUROJUST pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’EUROJUST pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes d’EUROJUST. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Report de crédits : les députés relèvent que les reports de crédits d'engagement (à l'exclusion des subventions) ont progressé, passant de 16% en 2009 à 20% en 2010, avec un montant total de 6,1 millions EUR en 2010 et un report de crédits de 38% des crédits de paiements pour les dépenses opérationnelles. Ils invitent dès lors l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a prises afin d'éviter les reports de crédits. Les députés déplorent également le niveau élevé des dépenses opérationnelles reportées à 2011 et appellent l'Agence à mettre en œuvre des mesures pour éviter ce genre de reports;
• Procédures de passation de marchés : les députés prennent acte des observations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles le comité d'évaluation des marchés n'a pas appliqué la pondération publiée dans le cahier des charges. Ils invitent donc l'Agence à éviter d'autres erreurs de cette nature et à s'assurer du respect des normes de qualité applicables aux procédures de passation de marchés;
• Ressources humaines : les députés s’inquiètent des insuffisances dans la mise en œuvre des procédures de recrutement et appellent l'Agence à contrôler de près la validité de toutes les listes de réserve de recrutement. Ils demandent en outre à l’Agence de respecter les règles de recrutement ;
• Responsabilités du directeur administratif : les députés rappellent que le directeur administratif d'EUROJUST rend compte à l'autorité de décharge de l'exécution du budget en recettes et en dépenses et qu'il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle, les systèmes de gestion et de contrôle internes ainsi que les procédures applicables à l'établissement de comptes définitifs exempts d'inexactitudes significatives. Ils prennent toutefois acte de l'observation de la Cour selon laquelle le directeur administratif n'est pas, de facto, responsable de la majorité des décisions relatives à la gestion quotidienne, lesquelles sont prises par le collège d'EUROJUST en vertu des dispositions applicables de la décision de base. Les députés demandent à l'Agence d'examiner et de régler cette anomalie dans les meilleurs délais ;
• Programme de travail annuel (PTA) : les députés considèrent que la démarche interne de l'Agence entourant l'élaboration de son programme de travail annuel a une incidence notable sur la fiabilité des informations que l'Agence fournit aux parties prenantes et à l'autorité de décharge. Ils demandent à l'Agence d'assurer la cohérence de sa planification, d'établir des procédures et des orientations satisfaisantes et de fournir une documentation suffisante étayant le programme de travail, à l'effet d'informer sur toutes les activités menées et sur les ressources envisagées pour chaque activité. Ils exhortent en outre l'Agence à arrêter des mesures afin d'éviter la remise en cause de la base juridique étayant l'exécution de son budget et de garantir que son PTA est exhaustif ;
• Audit interne : les députés constatent que 12 recommandations "très importantes" du Service d'audit interne (SAI) sont en suspens et pressent l'Agence de tenir compte de manière appropriée des recommandations qu’il a formulées.