Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2010: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP)

2011/2213(DEC)

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur du CEDEFOP sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes du Centre. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Gestion budgétaire et financière : les députés relèvent que, dans les comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2010, il apparaît que les frais de représentation et de réunion ont augmenté respectivement de 233% et de 37% par rapport à l'exercice 2009. Ils relèvent également, qu'en 2010, le Centre n'a pas atteint l'objectif d'utilisation des fonds octroyés, comme l’avait souligné la Cour dans son rapport pour l'exercice 2009. Les députés demandent dès lors au Centre d'informer l'autorité de décharge de l'utilisation des fonds;
  • Reports de crédits : les députés relèvent que le Centre a effectué de nombreux reports de crédits d’un titre budgétaire à l’autre (alors que certains reports ne sont pas autorisés car non automatiques). Ils relèvent quelques améliorations dans la mesure où les crédits de paiement annulés sont passés de 24% en 2009 à 14% en 2010 mais demandent néanmoins au Centre de poursuivre ses efforts de réduction de reports de crédits ;
  • Virements : les députés appellent encore le Centre à réduire autant que possible ces virements de crédits afin de respecter également le principe de spécialité budgétaire ;
  • Ressources humaines: les députés relèvent que le rapport annuel d'activités (RAA) du Centre indique qu'au 31 décembre 2010, il employait 96 personnes, soit 5 postes de moins que prévu dans son tableau des effectifs. Ils prennent acte de la déclaration du conseil d'administration dans son avis sur les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2010, selon laquelle les procédures de recrutement pour l'ensemble des postes à pourvoir étaient en cours ou menées à bien au 31 décembre 2010 ;
  • Audit interne : les députés indiquent enfin que le Service d’audit interne (SAI) du Centre, avait indiqué que ce dernier avait commencé à mettre en œuvre les nouvelles normes de contrôle interne (NCI) en 2009 et que les exigences de base étaient pleinement respectées à la fin de l'année 2010 à quelques exceptions près. Pour ce qui est de la capacité d'audit interne (CAI), les députés relèvent, qu'à la suite d'un audit de la CAI sur les procédures d'octroi de subventions, le Centre avait procédé au recouvrement de sommes versées à des bénéficiaires nationaux de subventions pour un total de 23.647,67 EUR. De manière générale, ils estiment que les rapports de la CAI auraient pu améliorer encore davantage les mesures de contrôle interne en matière de procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions.