Accord-cadre UE/Maroc: participation du Maroc aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE/Maroc

OBJECTIF: conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen UE-Maroc afin de fixer les principes généraux applicables à la participation du Maroc aux programmes de l'Union.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/176/UE du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union.

CONTEXTE : dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'ouverture progressive de certains programmes et agences de l'Union aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne. Cet aspect stratégique est exposé dans la communication de la Commission «concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires». Le Conseil a approuvé cette approche le 5 mars 2007.

Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d'accords-cadres avec l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et l'Ukraine, relatifs aux principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

En juin 2007, il a été décidé d'entamer des négociations avec le Maroc. Ces dernières ont abouti à la signature, le 7 octobre 2010, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Maroc aux programmes de l'Union.

Il convient maintenant de conclure ce protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Maroc aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l'Union.

Le texte du protocole est joint à la décision.

Ce dernier se concentre sur les principes généraux de la participation du Maroc aux programmes de l'UE, notamment : les programmes «Compétitivité et innovation (CIP)», Douane 2013, SESAR et Marco Polo.

Il comprend des clauses types destinées à être appliquées à l'ensemble des pays partenaires de la politique européenne de voisinage avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus.

Le protocole détaille notamment les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Maroc à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation qui doivent être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et le Maroc.

Dispositions spécifiques : les principales dispositions du protocole peuvent se résumer comme suit :

• le Maroc est autorisé à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts au Maroc, conformément aux dispositions portant adoption de ces programmes.
• il contribue financièrement au budget général de l'Union correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe ;
• les représentants du Maroc sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent le Maroc, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement ;
• les projets et initiatives présentés par les participants du Maroc sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres ;
• les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Maroc à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission, agissant au nom de l'Union, et les autorités marocaines compétentes (protocole d'accord) ;
• des contrôles ou des audits financiers (y compris des investigations administratives) devront être réalisés par, ou sous l'autorité de la Commission européenne, l'Office européen de lutte anti-fraude et la Cour des comptes pour vérifier la conformité des projets ;
• le protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord euro-méditerranéen UE-Maroc est en vigueur.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le texte négocié prévoit que les parties appliquent provisoirement les dispositions du protocole à compter de la date de sa signature. La décision entre en vigueur le 8 mars 2012.