Détergents: utilisation des phosphates et autres composés du phosphore

OBJECTIF : restreindre l'utilisation des phosphates dans les détergents ménagers.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement visant à restreindre l'utilisation des phosphates et composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs afin de réduire les niveaux de phosphates qui sont rejetés dans les eaux.

Le nouveau règlement modifiera le règlement (CE) nº 648/2004, qui a introduit une harmonisation des règles en matière d'étiquetage des détergents et de biodégradabilité de certaines substances contenues dans ces détergents. Il améliorera également la libre circulation des détergents dans le marché intérieur en harmonisant les différentes règles  nationales en vigueur concernant la teneur en phosphates.

Les phosphates et autres composés du phosphore sont utilisés dans les détergents pour réduire la dureté de l'eau et permettre aux détergents d'être efficaces. Ils peuvent toutefois porter atteinte au milieu aquatique et perturber l'équilibre écologique en accélérant la prolifération des algues, un phénomène appelé eutrophisation. L'eutrophisation fait actuellement l'objet d'une surveillance au titre de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE).

Détergents textiles destinés aux consommateurs : la valeur limite pour les détergents textiles destinés aux consommateurs est fixée à 0,5 grammes de phosphore par cycle de lavage pour une charge normale de lave-linge.  Cette limitation sera applicable à partir du 30 juin 2013. Outre les détergents domestiques, le champ d'application du règlement englobe également les détergents utilisés dans les laveries automatiques publiques.

Détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs : la valeur limite applicable aux détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs est fixée à 0,3 grammes de phosphore par dose normale. Cette limitation sera applicable à partir du 1^er janvier 2017. Cette valeur limite devra être confirmée avant la date indiquée par une analyse approfondie menée à la lumière des données scientifiques les plus récentes et en tenant compte des solutions qui seraient disponibles pour remplacer les phosphates.

L'application différée des restrictions a pour objet de laisser aux producteurs (notamment aux petites et moyennes entreprises) un délai suffisant pour leur permettre de reformuler leurs détergents à base de phosphates en recourant à des solutions plus écologiques.

Clause de libre circulation : les États membres doivent s’abstenir d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise à disposition sur le marché de détergents et/ou d’agents de surface destinés à faire partie de détergents, quand ces produits satisfont aux exigences du règlement.

En outre, les États membres :

• peuvent maintenir ou adopter des règles nationales concernant les restrictions de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents pour lesquels le règlement n'établit pas de restriction, lorsque cela se justifie, en particulier, pour des raisons telles que la protection de la santé publique ou de l'environnement et lorsqu'il existe des solutions de remplacement techniquement et économiquement possibles ;
• peuvent maintenir des règles nationales qui étaient en vigueur le 19 mars 2012 en vigueur concernant des restrictions de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore de détergents pour lesquels les restrictions énoncées au règlement ne sont pas encore applicables. Ces mesures nationales existantes devront être communiquées à la Commission et pourront rester en vigueur jusqu'à la date à laquelle les restrictions énoncées à l'annexe VIbis s'appliquent.

Du 19 mars 2012 au 31 décembre 2016, les États membres pourront adopter des règles nationales qui mettent en œuvre la restriction de la teneur en phosphates lorsque cela se justifie, notamment, pour des raisons telles que la protection de la santé publique ou de l’environnement et lorsqu’il existe des solutions de remplacement techniquement et économiquement réalisables.

Mesures provisoires : si un État membre est fondé à considérer qu'un détergent donné, bien que conforme aux exigences du règlement, constitue un risque pour la sécurité ou la santé des personnes ou des animaux, ou un risque pour l'environnement, il pourra prendre toutes les mesures provisoires appropriées pour assurer que le détergent concerné ne présente plus ce risque, qu'il est retiré du marché ou rappelé dans un délai raisonnable ou que sa disponibilité est restreinte d'une autre manière, proportionnée à la nature du risque. Il devra en informer immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs justifiant sa décision.

Sanctions : les États membres peuvent prendre des mesures permettant aux autorités compétentes des États membres d'empêcher la mise à disposition sur le marché de détergents ou d'agents de surface destinés à faire partie de détergents qui ne remplissent pas les exigences du  règlement

Rapport : au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission, tenant compte des informations des États membres et à la lumière de toute information scientifique dont elle dispose, déterminera au moyen d'une analyse approfondie s'il y a lieu de modifier la restriction visée à l'annexe VIbis, point 2. La Commission devra transmettre cette analyse au Parlement européen et au Conseil.

En outre, si la Commission estime qu'il y a lieu de revoir la restriction concernant les phosphates et autres composés du phosphore utilisés dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs, elle devra présenter une proposition législative en ce sens au plus tard le 1^er juillet 2015. Cette proposition s'efforcera de réduire le plus possible les effets nocifs de tous les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs sur l'environnement en général, tout en tenant compte de tous les coûts économiques identifiés dans l'analyse approfondie.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/04/2012.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin d’adapter le règlement au progrès scientifique et technique, de mettre en place des dispositions relatives aux détergents à base de solvants et d’instaurer des limites de concentration individuelles appropriées, fondées sur les risques, pour les fragrances allergisantes. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 19 avril 2012 (période tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose). Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.