Initiative citoyenne

OBJECTIF : Rectificatif au règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (Règlement publié initialement au Journal officiel de l'Union européenne L 65 du 11 mars 2011).

CONTENU : les rectifications concernent les points suivants :

• L’article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, première phrase doit être lu ainsi : «Après confirmation de l'enregistrement conformément au paragraphe 2, les organisateurs peuvent fournir la proposition d'initiative citoyenne dans d'autres langues officielles de l'Union aux fins d'inclusion dans le registre».
• S’agissant des annexes, en lieu et place de «noms entiers», il convient de lire «noms complets».
• Enfin, sous la mention : «FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SOUTIEN – PARTIE B, il convient de lire : «pour les États membres imposant la communication d'un numéro d'identification personnel/ numéro de document d'identification personnel)».