Décharge 2010: Agence d'approvisionnement Euratom (ESA)

En adoptant à l’unanimité le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Statuts : les députés prennent note de ce qu’en 2010 l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l'exercice 2010. Ils observent que cette situation perdure depuis la création de l'Agence en 2008. Une fois encore, les députés notent qu'en l'absence d'un budget autonome, l'Agence est de facto intégrée dans la Commission et que cette situation n'est pas conforme à ses statuts. Les députés prennent acte de la lettre du 31 mars 2011 du directeur général, qui a reconnu le problème et énuméré les premières mesures prises suite aux demandes de l'autorité de décharge. Ils notent en particulier qu'afin de remédier à cette situation, il a été convenu de proposer le rétablissement de la ligne budgétaire spécifique pour l'Agence dans le budget général de l'Union européenne pour 2012. Les députés estiment que lorsqu'il aura été adopté par l'autorité budgétaire de l'Union, un progrès considérable sur la voie d'une solution aux préoccupations actuelles aura été accompli.