Décharge 2010: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX)
En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- Gestion budgétaire et financière : les députés notent que l'Agence n’a utilisé que 69% des crédits de paiements en 2010 et que des reports importants de crédit ont encore caractérisés l’exécution budgétaire de l’Agence et ce, depuis 2006. Bien que comprenant les justifications apportées par l'Agence, à savoir la nécessité d'assurer la continuité des activités opérationnelles et d'octroyer des moyens de déploiement pour le 1er trimestre de l'exercice suivant, les députés rappellent que la pratique du report de crédits doit être limitée le plus possible et qu'elle ne doit pas empêcher le respect des bonnes pratiques de gestion financière. Ils demandent donc, qu'à l'avenir, l'Agence respecte le principe d'annualité budgétaire. Ils appellent également l’autorité budgétaire à réfléchir avant toute augmentation du budget de l’Agence, compte tenu du temps nécessaire pour mettre en œuvre les activités nouvelles ;
- Marchés publics et subventions : les députés constatent que, d'après les comptes définitifs, l'Agence a deux litiges en cours, liés à des procédures d'appel d'offre et que les requérants ont introduit des demandes de dommages-intérêts pour un total de 10.794 806 EUR. Ils invitent l'Agence à informer régulièrement l'autorité de décharge sur l'évolution de ces deux affaires ;
- Résultats : les députés appellent l'Agence à améliorer la cohérence dans la planification stratégique annuelle de ses opérations. Ils notent, en effet, que les objectifs du programme de travail annuel pour 2010 ne sont pas clairement liés à ceux du plan pluriannuel 2010-2013. D’une manière générale, les députés considèrent que la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence devrait continuer d'être fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice ;
- Audit interne : les députés notent qu'en 2010, le Service d'audit interne (SAI) a procédé à un audit sur la planification opérationnelle et a évalué la mise en œuvre, par l'Agence, de certaines recommandations "très importantes" issues des audits précédents. Ils appellent dès lors à la mise en œuvre de ces recommandations.