Décharge 2010: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière : les députés rappellent que le taux d’exécution des crédits de paiements s'élève à 76,46% et qu’un montant de 1.987.011 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de 2010 mais non encore payés, ont été reportés à 2011. Les députés se disent dès lors préoccupés par le fait que la Cour des comptes a une fois de plus identifié 52% de reports du budget opérationnel de l'Agence et que cette situation implique des retards dans la mise en œuvre de ses activités. Ils appellent dès lors cette dernière à informer l'autorité de décharge des mesures prises par ses services pour corriger ces anomalies ;
• Remboursement de l'administration fiscale de l'État membre d'accueil : les députés regrettent qu’une fois de plus, aucun progrès n'a été enregistré depuis l'exercice précédent dans le dossier du remboursement des 45.000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par l'Agence à l'administration fiscale grecque. Ils appellent donc l'Agence à informer l'autorité de décharge dès que l'État membre d'accueil aura procédé à ce remboursement ;
• Ressources humaines (RH) : les députés se disent préoccupés par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence (la Cour des comptes a en effet dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve). Ils appellent dès lors l'Agence à remédier à cette situation et annoncent que l'autorité de décharge ne sera plus à même d’accepter une telle situation à l’avenir. Les députés s'inquiètent par ailleurs de ce que l'Agence, alors que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) lui reprochait d'avoir à plusieurs reprises, enfreint le règlement (CE) n° 45/2001 au détriment de son personnel, non seulement n'ait pas suivi les recommandations du CEDP mais avait cru bon d'attaquer ce dernier pour avoir tiré de telles conclusions. Ils demandent donc au directeur exécutif de veiller à ce que l'Agence se conforme immédiatement aux recommandations du CEPD. D’une manière générale, les députés demandent également à l’Agence de mieux gérer ses ressources humaines en mettant en place des mesures positives, évaluables et de fidélisation du personnel ;
• Audit interne : les députés notent que l'Agence affiche un risque accru dans les domaines de la planification, de la comptabilité, de l'exécution du budget, du développement et de la gestion des technologies de l'information, de la continuité des activités, des relations avec les parties intéressées, de la communication externe ainsi que de l'analyse d'impact et de l'évaluation. Ils demandent donc à l'Agence d'établir rapidement les mesures nécessaires pour réduire ces risques et pour appliquer les recommandations du Service d’audit interne (SAI).