Décharge 2010: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière : les députés constatent qu'en 2010, le taux d'exécution du budget était de 98% en ce qui concerne les engagements et de 89% en ce qui concerne les paiements. Ils invitent dès lors l'Agence à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de son budget et tenir l'autorité de décharge périodiquement informée à ce sujet ;
• Reports : ils constatent que le montant des reports de crédits de 2010 à 2011 pour couvrir des engagements impayés à la fin de l'année se montait à 1,2 millions EUR. Ils invitent donc l'Agence à prendre les mesures nécessaires pour diminuer ces reports et mieux respecter le principe d'annualité;
• Engagements a posteriori : les députés notent qu'à la demande du Parlement, l'Agence a introduit, dans son rapport annuel d'activité pour 2010, des informations spécifiques sur les engagements a posteriori (à savoir, des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants). Ils se disent préoccupés par le fait que ces engagements constituent des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier-cadre ;
• Procédure de passation des marchés : les députés invitent l'Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés et à fournir dans son programme annuel de travail, des données pertinentes sur les marchés publics qu'elle prévoit. Ils estiment en particulier que ce programme ne donne pas explicitement toutes les informations requises par le règlement financier et ses modalités d'application. Ils demandent dès lors à l'Agence de veiller à rendre compte à son conseil d'administration, à temps et en détail, des procédures négociées ;
• Résultats : les députés déplorent que la Cour des comptes ne fasse aucune mention, dans son rapport annuel, des virements budgétaires de l'Agence. Ils rappellent que le nombre élevé des virements budgétaires par l'Agence était un sujet d'inquiétude les exercices précédents. Ils demandent, dès lors, à la Cour d'informer l'autorité de décharge de la situation de 2010 en matière de virements. Ils demandent à la Commission d'accroître les ressources de l'Agence et invitent cette dernière à gérer efficacement les ressources pour s'acquitter convenablement des nouvelles missions qui lui sont confiées ;
• Audit interne : les députés constatent que l'Agence doit toujours mettre en œuvre 15 recommandations "très importantes" du Service d'audit interne (SAI). Ils lui demandent dès lors d'agir au sujet des recommandations en retard.