Protéger les enfants dans le monde numérique
OBJECTIF: protéger les enfants dans le monde numérique.
CONTENU : la Commission présente un rapport sur l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine, et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne. L’objectif de ces recommandations était de faire prendre conscience aux États membres et aux entreprises des nouveaux problèmes que posent les médias électroniques en la matière, en particulier l'adoption et l'importance croissante des services en ligne.
Entre-temps, la façon dont les mineurs, utilisent les médias a considérablement changé et évolue toujours plus vite. Les mineurs utilisent de plus en plus les médias, y compris les jeux vidéo (en ligne), à l'aide d'appareils mobiles et il y a de plus en plus de services à la demande sur Internet. Depuis la dernière recommandation, les réseaux sociaux en ligne ont pris une importance énorme. Ces nouvelles évolutions offrent aux mineurs de nombreuses possibilités, mais elles posent certains problèmes. Aussi, la question se pose de savoir si les politiques actuelles sont toujours adaptées et propres à assurer un niveau élevé de protection des mineurs en Europe.
Comme conclusion générale positive, l'enquête auprès des États membres sur les différents aspects des recommandations de 1998 et 2006 montre que tous les États membres sont conscients des problèmes posés par la protection des mineurs en ligne et font de plus en plus d'efforts pour y répondre. Une combinaison de mesures politiques, avec une part importante de mesures d'autorégulation, semble être le moyen le plus adapté de maîtriser, de la façon la plus souple et la plus réactive possible, la convergence des plateformes (télévision, ordinateur personnel, téléphone intelligent, console, etc.) et du contenu audiovisuel.
Toutefois, l'analyse détaillée des réponses politiques que les États membres ont apportées aboutit à un tableau composé d'actions très diverses - voire divergentes dans plusieurs cas - à travers l'Europe. Cela est particulièrement vrai s'agissant des domaines suivants :
1) Lutter contre le contenu illicite ou préjudiciable : s'il y a un consensus dans les États membres quant à l'utilité de promouvoir des mesures d'autorégulation (codes de conduite), le fait que le niveau de protection atteint dans ce domaine soit encore très variable reste un motif de préoccupation.
À l'avenir, il conviendrait de soumettre les mesures actuelles de lutte contre le contenu illicite ou préjudiciable à un suivi constant afin d'assurer leur efficacité. Par exemple, des points de signalement de ce type de contenu sont en cours d'élaboration. Mis à disposition par le fournisseur de contenu et devant être utilisés par les enfants et les parents, ils sont étayés par des infrastructures administratives opérationnelles, mais toutes ces initiatives, faute de caractéristiques communes, ne permettent pas les économies d'échelle qui accroîtraient leur efficacité.
2) Rendre les réseaux sociaux plus sûrs : les réseaux sociaux en ligne présentent aussi des risques considérables qui peuvent être classés dans les catégories suivantes: «contenu illicite», «contenu ne convenant pas aux mineurs», «contact inapproprié» et «conduite inappropriée». Un moyen prometteur de limiter ces risques est constitué par les lignes directrices destinées aux fournisseurs et/ou utilisateurs de réseaux sociaux en ligne.
Seulement 10 États membres ont évoqué ces lignes directrices et moins encore ont indiqué qu'il existe un système d'évaluation pour apprécier leur efficacité. Aussi les dispositions législatives non contraignantes sont-elles aujourd'hui plutôt inégalement appliquées.
Vu le formidable essor des réseaux sociaux en ligne, les parties prenantes sont encouragées à s'engager activement, notamment en entreprenant davantage d'actions de sensibilisation concernant les risques et les moyens de les limiter, en recourant plus largement aux lignes directrices et en contrôlant leur mise en œuvre.
En outre, il y a de plus en plus de points de signalement, étayés par une infrastructure administrative performante, qui sont déployés sur les réseaux sociaux afin d'aider les enfants face à la séduction malintentionnée, la cyberintimidation et des problèmes similaires, mais les solutions sont mises au point au cas par cas.
De plus, le recours aux paramètres «privé par défaut» pour les enfants qui s'inscrivent à des réseaux sociaux en ligne n'est pas généralisé.
3) Rationaliser les systèmes de classification du contenu : ce domaine est caractérisé par des approches extrêmement diverses: la définition de ce qui est nécessaire et utile varie considérablement d'un État membre à l'autre et dans les États membres. Les systèmes actuels de classification du matériel audiovisuel en fonction de l'âge et du contenu sont a priori considérés comme suffisants et efficaces par 12 États membres tandis que 13 États membres et la Norvège estiment qu'ils devraient être améliorés.
16 États membres et la Norvège ont répondu qu'ils disposent de classifications en fonction de l'âge et du contenu différentes selon le type de média. 10 États membres et la Norvège estiment que cela pose un problème. 8 États membres et la Norvège signalent que des mesures ou initiatives sont envisagées pour instaurer une plus grande cohérence dans ce domaine.
Si la plupart des États membres voient des possibilités d'améliorer leurs systèmes de classification, il n'y a pas de consensus quant à l'utilité et à la faisabilité de systèmes multimédias et/ou paneuropéens de classification du contenu. En tout, 15 États membres et la Norvège estiment que de tels systèmes seraient utiles et réalisables. Cela est contredit par 9 États membres qui invoquent les différences culturelles. Cependant, comme le contenu en ligne a un caractère transnational de plus en plus marqué, la Commission préconise d’étudier les moyens de mieux harmoniser ces systèmes.
Des outils de contrôle parental sont utilisés dans 24 États membres et la Norvège. De plus, les efforts s'intensifient pour informer les abonnés de l'existence de systèmes de filtrage et de classification et de logiciels de vérification de l'âge qui sont obligatoires dans 16 États membres. Il existe donc de plus en plus de dispositifs Internet comportant des outils de contrôle parental, mais leur combinaison avec l'utilisation d'un contenu approprié dépend de solutions au cas par cas qui varient considérablement d'un État membre à l'autre et dans les États membres.
Dans ce contexte, le rapport juge utile de réfléchir à des systèmes innovants de classification du contenu qui pourraient être plus largement utilisés dans le secteur des TIC (fabricants, fournisseurs d'hébergement et de contenu, etc.) tout en ménageant la souplesse nécessaire aux interprétations locales de l'«adéquation» et en reprenant les approches instaurées relativement à la responsabilité des différents acteurs Internet.
4) Danger de fragmentation du marché intérieur : le rapport montre que très souvent, les mesures réglementaires ou d'autorégulation trahissent aussi un manque d'ambition et de cohérence par rapport aux mesures analogues prises dans les autres États membres ou ne sont tout bonnement pas appliquées dans la pratique. La diversité des mesures à travers l'Europe ne peut que conduire à un morcellement du marché intérieur et susciter la confusion des parents et enseignants qui essaient de savoir ce qu'il faut faire et ne pas faire pour protéger et responsabiliser les enfants dans un environnement en ligne.
Le rapport ainsi que les réponses détaillées recueillies lors de l'enquête auprès des États membres montre qu'il est possible d'envisager des mesures supplémentaires, au niveau européen, reposant sur les meilleures pratiques des États membres et de réaliser ainsi des économies d'échelle dans le secteur des TIC, ce qui permettra aux enfants de tirer parti, en toute sécurité, d'un monde numérique en constante évolution.