UE - Chine: échange inégal ?

La commission du commerce international a adopté le rapport de Marielle DE SARNEZ (ADLE, FR) sur l'UE et la Chine: l'échange inégal ?

Les députés rappellent que l'Union européenne est la 1^ère destination des exportations chinoises, qui ont crû de 39,5% entre 2009 et 2010. Avec un commerce total de quelque 395 milliards EUR en 2010, les députés constatent un net déséquilibre commercial en faveur de la Chine depuis 1997. En effet, ce déficit s'est élevé à 168,8 milliards EUR en 2010 contre 49 milliards en 2000.

Les députés font également remarquer que le montant des investissements étrangers de l'Union en Chine était de 4,9 milliards EUR en 2010 pendant que le montant des investissements étrangers de la Chine dans l'Union était de 900 millions EUR, la même année.

Pour faire face à l’important déséquilibre commercial entre l’Union européenne et la Chine, les députés se sont engagés dans une réflexion destinée à rééquilibrer les échanges entre les parties. Les mesures suivantes sont ainsi envisagées :

Améliorer l'accès aux marchés : saluant le renforcement des relations économiques entre l'Union européenne et la Chine, les députés demandent à la Commission :

• d'appliquer le principe de réciprocité dans la politique commerciale commune de l'UE avec les pays émergents tels que la Chine pour rétablir une concurrence équitable ;
• de mettre en place un véritable partenariat entre l'Union et à la Chine ;
• de coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles aux échanges avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine.

Face aux nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires du marché chinois (discriminations à l'égard des opérateurs étrangers dans le secteur bancaire, manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité,…), les députés souhaitent que la Chine adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC, sachant que ce pays profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées. La Commission est ainsi appelée à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacement aux grands défis posés par la Chine dans ce domaine. De même, les députés s’inquiètent du manque de prévisibilité et de publicité des règles et normes techniques de certification s'appliquant aux produits, créant des obstacles considérables au commerce pour les entreprises exportant en Chine. Ils invitent dès lors ce pays à adopter les normes internationales relatives aux produits et aux services afin de promouvoir des échanges accrus entre la Chine et les autres pays. Il convient également d’assurer la conformité des importations chinoises par rapport aux normes européennes applicables aux produits alimentaires et non alimentaires.

Les députés constatent par ailleurs la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti. Ils estiment qu’il y a là une forme de concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées. Ils encouragent dès lors la Commission à élaborer un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics.

Les députés estiment qu’il est en outre nécessaire de :

• renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes au marché chinois ;
• convaincre la Chine de devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption ;
• pousser la Chine à réformer son système d'implantation pour les entreprises étrangères (système de coentreprise lié au transfert obligatoire de technologies) ;
• recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale comme les mesures antidumping, antisubventions ou de sauvegarde afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine.

Défendre les intérêts industriels européens (DPI) : les députés déplorent l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrettent le manque de moyens mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI. Les députés appellent dès lors la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).

Ils souhaitent en particulier que :

• la Chine continue de transposer dans sa législation nationale le droit international en matière de protection des DPI et de lutte contre la contrefaçon et le piratage ;
• la Commission et les États membres favorisent la coopération douanière avec la Chine notamment pour la saisie des marchandises contrefaites.

Constatant que la Chine produisait quelque 97% des terres rares utilisées dans le monde, les députés appellent ce pays à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux. Ils invitent la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières et demandent à la Commission de développer une stratégie européenne de bonne gestion des matières premières passant par l'augmentation de l'efficacité énergétique, le recyclage, l'utilisation plus efficace des ressources et le développement de la coopération industrielle dans les secteurs d'avenir et d'innovation de l'économie verte.

Dans la foulée, les députés invitent la Commission à négocier un accord d'investissement UE-Chine ambitieux et équilibré visant à créer un meilleur environnement pour les investisseurs européens en Chine. Cet accord devrait se fonder sur la position du Parlement du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux. Ils insistent en outre sur la création de partenariats entre les universités chinoises et les entreprises de l'Union afin d'améliorer l'innovation en Chine.

Aplanir la concurrence monétaire : les députés font observer que la Chine détient des dettes souveraines de pays membres de la zone euro. Vu l’importance que prend maintenant cette situation, les députés estiment qu’il est urgent que la Commission entame des discussions avec la Banque centrale européenne (BCE) et les États membres sur la création d'un système coordonné pour identifier les détenteurs de dette souveraine. Ils craignent en effet que les capacités de négociation de l'Union dans le cadre de négociations commerciales avec la Chine ne soient compromises par sa contribution à la stabilisation financière de la zone euro.

Parallèlement, les députés soulignent que la sous-évaluation et la non-convertibilité alléguées du yuan peuvent apporter un avantage concurrentiel déloyal aux exportations chinoises, étant donné que la Chine détient un tiers des réserves mondiales de change. Ils demandent dès lors un renforcement de la régulation financière internationale applicable aux États du G20, sous peine de mettre en péril la stabilité économique et commerciale mondiale. Ils appellent également la Chine à laisser apprécier le yuan pour qu'il atteigne un taux de change approprié.

Vers un nouveau cadre institutionnel des relations commerciales UE-Chine : les députés demandent aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi. Ils invitent la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol. Les députés demandent également que l'Union agisse au sein de tous les organismes internationaux (OMS, OIT et Nations unies), pour mettre en œuvre un processus de réforme visant à inclure des normes contraignantes en matière sociale, sanitaire et environnementale dans le cadre de l'OMC.

Parallèlement, les députés déplorent le manque de coordination du cadre institutionnel des relations commerciales UE-Chine et appellent à réviser d'urgence l'organigramme des relations bilatérales, de manière à éviter les doublons au niveau des innombrables groupes de travail, dialogues et autres organes formels et informels existant dans ce domaine.

Les députés demandent encore :

• que l’on évite les transferts forcés de technologie en Chine ;
• que tous les biens en circulation sur le marché intérieur respectent strictement les règles et normes européennes.

Évaluer le rôle mondial de la Chine : vu l'influence croissante de la Chine sur la scène du commerce international, les députés appellent l'Union à rester vigilante quant à l'impact politique, économique, social et environnemental des investissements croissants de la Chine dans les pays en voie de développement, notamment en Afrique et en Amérique latine.

Par ailleurs, les députés craignent que certaines sociétés européennes n'investissent en Chine principalement à cause des faibles coûts de production dus à des normes moins rigoureuses dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme. Ils appellent dès lors les États membres à faire appliquer les normes de responsabilité sociale des entreprises (RSE) par les sociétés européennes opérant en Chine. Dans le meilleur intérêt des pays en développement, ainsi que de la concurrence et de la croissance mondiales, les entreprises et les opérateurs de l'Union qui cherchent à entrer en concurrence avec la Chine dans des relations économiques et commerciales avec des pays en développement devraient en outre proposer des offres qui présentent le plus d'intérêt en terme de durabilité et d'avantages à long terme, notamment sur les aspects environnementaux, sociaux, de droits de l'homme et de gouvernance. Sachant en outre que la Chine est le premier émetteur mondial de gaz à effet de serre, les députés demandent à l'Union de proposer au sein des organisations internationales que les aspects écologiques et les objectifs en matière de changement climatique soient inclus dans les discussions sur les échanges internationaux. Ils encouragent également l'UE et la Chine à développer un dialogue stratégique plus étroit et plus responsable sur les droits de l’homme.

Renforcer l'UE face à la concurrence mondiale : les députés demandent que l'Union développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants (project bonds) et soutenant le développement des PME. Ils appellent en outre l'Union à :

• valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlement "marquage d'origine" ;
• parler d'une seule voix afin d'éviter que des partenariats et accords bilatéraux viennent affaiblir la position de l'Union ;
• mettre en œuvre une stratégie de long terme vis-à-vis de la Chine, assurant la coordination opérationnelle à la fois entre les institutions de l'Union et entre l'Union et les États membres;
• développer avec la Chine une coopération approfondie dans les domaines de la sécurité des produits ;
• favoriser le règlement des différends avec la Chine au sein de l'OMC.