Rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie Europe 2020
Le Parlement européen a adopté par 565 voix pour, 74 voix contre et 21 abstentions, une résolution sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie «Europe 2020».
Les députés considèrent que la politique de cohésion doit rester l'un des principaux instruments de l'action européenne pour la réduction des disparités dans les régions européennes en général et dans les RUP en particulier, visant leur intégration au marché intérieur et leur affirmation dans leur espace géographique respectif, la promotion du développement et de la convergence économique de ces régions avec l'UE continentale, ainsi que la poursuite des objectifs de la stratégie «Europe 2020».
1) Un traitement différencié et d'ensemble pour les RUP : la résolution insiste sur le fait qu'en vertu du traité FUE, les RUP ont droit à un traitement différencié et d'ensemble, leur permettant de bénéficier d'un maximum d'aides, indépendamment de leur niveau de développement, de sorte que leurs singularités soient suffisamment prises en considération et protégées.
Le Parlement partage l'idée selon laquelle les RUP doivent poursuivre les principaux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, mais insiste sur la nécessité de les moduler en fonction de leurs réalités propres, en tenant compte de leur diversité régionale, de leur situation structurelle et de leurs avantages potentiels. Il soutient que l'article 349 du traité FUE, qui prévoit l'adoption de mesures spécifiques visant à atténuer l'impact des caractéristiques de l'ultrapériphérie, devrait être plus utilisé et se voir conférer la portée juridique, institutionnelle et politique nécessaire pour assurer aux RUP une intégration juste.
Les députés estiment qu'il convient de faire preuve de flexibilité à l'égard des RUP en ce qui concerne la concentration sur les trois principaux objectifs thématiques prévus dans les nouvelles propositions de règlements à partir de 2014. Ils plaident pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels et demandent à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB. Ils insistent par ailleurs pour que les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85% pour tous les instruments d'aide à ces régions.
Le Parlement se félicite que la Commission prévoie d'inclure une ligne budgétaire dédiée aux «régions ultrapériphériques et régions à très faible densité de population» dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, ce qui permettra d'établir une corrélation plus claire entre les fonds alloués à ces régions et leurs objectifs.
Les parlementaires déplorent toutefois, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la proposition de diminution drastique de la dotation aux RUP et aux régions à faible densité de population pour la période financière 2014-2020 et s'inquiètent du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels des RUP et des régions faiblement peuplées soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50% vers des objectifs différents. Ils attirent aussi l'attention sur le fait que, dans la proposition de règlement du prochain FSE, la situation des RUP ne soit à nouveau pas mentionnée compte tenu de la situation économique particulière qui les placent parmi les régions ayant les taux de chômage les plus élevés de l'Union.
La résolution souligne la nécessité d'adapter les politiques européennes fiscales et douanières afin de renforcer la compétitivité des économies ultrapériphériques. Elle demande également que soit examinée la possibilité d'élaborer un encadrement sur les aides d'État propre aux RUP. Elle souligne encore l'importance de soutenir les petites et moyennes entreprises au moyen de l'attribution de fonds communautaires, en vue du développement du tissu productif des RUP.
Les députés estiment que les interventions de l'Union doivent se donner pour objectif de jouer un rôle clef et de dynamiser l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises.
2) Un encadrement propre et spécifique pour les politiques européennes dans les RUP : le Parlement défend la nécessité de réaliser une analyse d'impact préalable des projets de réglementation européenne au niveau des économies des régions ultrapériphériques.
Les députés regrettent que la proposition de réforme de la politique commune de la pêche ne tienne pas suffisamment compte de la situation et des réalités des RUP. Ils insistent sur la dimension maritime des RUP et l'importance de l'activité de la pêche dans l'aménagement du territoire et pour l'emploi des populations locales. Ils soulignent également la nécessité de maintenir les mesures de gestion durable et de protection des ressources marines, de restreindre progressivement l'accès aux zones maritimes identifiées comme biogéographiquement sensibles aux seules flottes locales et d'utiliser des engins de pêche respectueux de l'environnement, de valoriser l'aquaculture, et appellent à renforcer la compensation des surcoûts dans le régime POSEI Pêche. Ils rappellent l'importance du secteur du tourisme et invitent la Commission à accélérer l'exécution du plan d'action européen.
Le Parlement plaide pour la création d'infrastructures technologiques et de centres d'innovation d'envergure européenne, le développement de projets et de partenariats avec des entités du système scientifique et l'échange d'idées et de bonnes pratiques, à travers des réseaux européens d'aide à l'innovation, et d'investissements à long terme en faveur des RUP dans le cadre du financement de la cohésion et pour garantir la participation active aux projets phares de la stratégie Europe 2020.
La résolution souligne la nécessité de faciliter la synergie entre les moyens financiers de la politique de cohésion et le programme-cadre de recherche et de développement afin de renforcer le développement des régions ultrapériphériques et d'enrayer la sous-utilisation des crédits destinés à la recherche. Elle souligne également qu'un espace unique européen des transports doit contribuer à assurer une croissance inclusive des RUP, à réduire leur déficit d'accessibilité et à lutter contre le changement climatique
Rappelant que la dépendance des RUP vis-à-vis des combustibles fossiles importés entraîne des surcoûts élevés, le Parlement propose de renforcer le secteur des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, par des initiatives telles que le «Pacte des îles», qui vise à élaborer des plans d'action locaux pour les énergies renouvelables et des projets rentables en vue de parvenir à une réduction des émissions de CO2 d'au moins 20% d'ici 2020.
La Commission est invitée à créer un programme spécifique dans le domaine de l'énergie, des transports et des technologies de l'information et de la communication, sur la base des régimes POSEI, ayant le meilleur degré possible de synergie avec les autres volets d'action de l'Union dans ces domaines.
Les députés estiment que les financements innovants de la politique de cohésion pourraient répondre partiellement au manque d'investissement chronique de TPE/PME dans les RUP. Ils soulignent la nécessité d'améliorer l'accès aux financements des entreprises des RUP notamment en établissant un dialogue avec le «Groupe BEI» et en soutenant, tant la création de fonds d'investissement de proximité dans chaque RUP, que le développement des marchés de capital-investissement régionaux.
3) Une meilleure gouvernance et insertion des RUP dans l'Union et dans son espace géographique : le Parlement plaide pour une plus grande participation des autorités régionales des RUP à la préparation et à l'exécution des programmes et des politiques de l'Union, selon des principes de flexibilité, d'adaptabilité et de modularité, dans le cadre de la subsidiarité et d'une gouvernance multi-niveaux et en partenariat, avec le secteur privé et la société civile, afin de garantir que leurs besoins spécifiques sont pris en considération à tous les niveaux du processus de prise de décision, ainsi que pour une plus grande visibilité de ces régions dans les institutions européennes
Les députés signalent le rôle des RUP comme frontières de l'UE avec le reste du monde et plaident pour une approche qui reconnaisse le voisinage avec les pays tiers de l'UE, y compris avec les pays aux relations historiques et culturelles privilégiées.
La résolution insiste enfin sur l'importance de la coopération territoriale pour les RUP et appelle à ce que les programmes de coopération territoriale soient poursuivis dans les RUP. Les députés plaident dans ce contexte : i) pour des assouplissements réglementaires en vue d'une meilleure utilisation de la dotation disponible et d'une concrétisation des projets de coopération, ainsi qu'un relèvement à 85% des taux de cofinancement du FEDER, ii) pour réserver une plus grande place à la coopération transnationale et iii) pour éliminer, en ce qui concerne les RUP, le critère des 150 km de frontières maritimes dans la coopération transfrontalière.