Négociations de l'accord d'association UE/Azerbaïdjan. Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE
Le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 32 voix contre et 24 abstentions, une recommandation au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations concernant l'accord d’association UE-Azerbaïdjan.
Le Parlement rappelle que le partenariat oriental renforce les relations multilatérales entre les pays et contribue au renforcement des relations bilatérales au travers de nouveaux accords d’association. D’une manière générale, il estime que la dimension multilatérale du partenariat oriental est complémentaire et inséparable de la dimension bilatérale et qu’elle devrait se développer parallèlement aux négociations en cours des accords d’association.
Parallèlement, le Parlement s’inquiète des effets du conflit non résolu du Haut-Karabagh qui menace la stabilité et le développement du Caucase du Sud et empêche le plein développement de la politique européenne de voisinage.
C’est la raison pour laquelle, le Parlement européen adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure, les recommandations suivantes :
- faire en sorte que l’accord d’association constitue un cadre global, tourné vers l’avenir, pour le développement futur des relations avec l’Azerbaïdjan, et qu’il améliore l’association politique, la convergence économique et le rapprochement des législations ;
- veiller à ce que les négociations concernant les accords d’association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 20 mai 2010 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union en faveur du Caucase du Sud, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabagh (y compris, mesures d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabagh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais) ; prévoir un droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l’intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions concertées favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabagh ;
- inclure, dans l’accord d’association, des clauses et des repères sur la défense et la promotion des droits de l’homme, particulièrement en ce qui concerne la liberté des médias et le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion.
D’autres recommandations plus spécifiques sont faites, portant sur les thématiques suivantes :
Droits de l’homme et défense des libertés fondamentales : i) souligner, dans l’accord d’association, l’importance de garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyens, y compris le droit de réunion et d’association (y compris, pour les opposants politiques), les droits de propriété privée, le développement de la société civile, l’État de droit, la lutte sans relâche contre la corruption, le pluralisme politique et l’indépendance des médias et du système judiciaire ; ii) apporter une aide technique et financière au parlement de l’Azerbaïdjan afin qu’il développe pleinement ses fonctions constitutionnelles ; iii) inclure dans l’accord des clauses sur la protection des défenseurs des droits de l’homme ; iv) inviter les autorités azerbaïdjanaises à garantir que la construction en cours de nouveaux bâtiments à Bakou (notamment, pour le Concours eurovision de la chanson) soit conforme à la législation en la matière ; faire part également de préoccupations devant les critiques croissantes exprimées contre le gouvernement par les défenseurs des droits de l'homme, qui utilisent l’Eurovision pour améliorer la situation du pays en matière de démocratie et de droits de l'homme; v) délivrer un visa au rapporteur spécial de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les prisonniers politiques afin qu'il puisse visiter le pays au cours de son mandat ; vi) faire part de ses préoccupations concernant l’augmentation du nombre d’arrestations de jeunes activistes et de militants des droits de l’homme et des difficultés rencontrées dans l’enregistrement des ONG dans le pays ; viii) demander aux autorités azerbaïdjanaises d’adopter une législation anti-discrimination interdisant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Questions internationales : i) demander à l’Azerbaïdjan de signer et de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale ; ii) presser ce pays de signer et de ratifier la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi que la Convention sur les armes à sous-munitions.
Conflit au Haut-Karabagh : i) veiller à la cohérence de l’accord d’association avec les principes du droit international – en particulier, le non-recours à la force, le respect de l'intégrité territoriale et le droit à l'autodétermination ; ii) renforcer la stratégie de résolution de conflit et la capacité de médiation de l'Union européenne ; iii) souligner la nécessité d'un accès inconditionnel des représentants de l'UE au Haut-Karabagh et aux régions périphériques occupées ; iv) souligner que l’Azerbaïdjan et l’Arménie devraient adopter des mesures appropriées pour garantir que toutes les décisions prises dans le cadre du groupe de Minsk visant à établir et à consolider un règlement pacifique du conflit au Haut-Karabagh soient exécutées totalement et dans les délais ; v) envisager une participation directe et plus active de l’UE au sein du groupe de Minsk ; vi) faire part de ses préoccupations au sujet du renforcement des capacités militaires dans la région, et en particulier au sujet des importantes dépenses militaires de l’Azerbaïdjan ; vii) insister sur la nécessité de continuer à faire tout ce qui est possible dans le cadre du partenariat oriental, pour obtenir un rapprochement politique et économique entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ; viii) demander à la Turquie de jouer un rôle constructif dans le règlement du conflit du Haut-Karabagh.
La question des réfugiés azerbaïdjanais : i) souligner que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays qui ont fuit leur maison durant la guerre au Haut-Karabagh sont toujours déplacées et qu’elles se voient toujours refuser leur droits ; ii) inviter la Commission et les États membres à poursuivre et à étendre l’assistance et le soutien financier de l’Union à l’Azerbaïdjan sur cette question.
Coopération régionale : i) utiliser l’accord d’association comme plateforme destinée à promouvoir les synergies régionales et veiller à ce que l’accord d’association contienne des dispositions visant à encourager l'octroi d'un visa à toutes les personnes des pays du Caucase du Sud ; ii) préciser comment le degré élevé de complémentarité entre les différentes initiatives de l’Union dans la région, à savoir le partenariat oriental et la synergie de la mer Noire, peuvent être exploitées.
Zone de libre-échange et renforcement des liens avec l’UE : i) faire en sorte que le volet commercial de l’accord d’association puisse évoluer vers une zone de libre échange approfondie et complète dès que l’Azerbaïdjan satisfera à toutes les conditions requises, y compris son adhésion à l’OMC ; ii) faciliter, dans le cadre de l’accord, la délivrance de visas et l’accord de réadmission afin de promouvoir les contacts interpersonnels et traiter prioritairement la mobilité des jeunes et des universitaires ; iii) ne pas entraver la délivrance des visas aux ressortissants de pays tiers d’origine arménienne qui souhaitent entrer en Azerbaïdjan et lever l’interdiction frappant les appels téléphoniques internationaux vers l’Arménie ; iv) encourager une large coopération sectorielle entre l’Union et l’Azerbaïdjan et, en particulier, promouvoir la convergence réglementaire ; v) accroître la transparence dans la gestion des finances publiques et améliorer la législation sur les marchés publics ; vi) faire participer ce pays aux programmes et aux agences communautaires.
Lutte contre la corruption : i) saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d’assurer une meilleure indépendance des juges, améliorer les procédures de sélection et de nomination et éliminer la corruption judiciaire ; ii) poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ; iii) rendre le système judiciaire prévisible et lui assurer la confiance de la population.
Coopération énergétique : i) soutenir le développement du marché des énergies renouvelables ; ii) souligner l'importance de la coopération énergétique entre l’UE et l’Azerbaïdjan dans la diversification des sources et des voies d’approvisionnement énergétique vers l’Europe ; iii) saluer les efforts consentis par l’Azerbaïdjan pour encourager des projets pionniers tels que l’oléoduc Bakou-Tbilisi-Ceyhan et le gazoduc Bakou-Tbilisi-Erzurum, ainsi que la réalisation du projet AGRI ; iv) souligner l’importance de la situation géographique unique de l’Azerbaïdjan pour permettre un transit énergétique direct et sans entrave entre l’UE et les pays d’Asie centrale (saluer à cet égard la conclusion prochaine d’un accord juridiquement contraignant entre l’Union, l’Azerbaïdjan et le Turkménistan sur le gazoduc transcaspien) ; v) veiller à ce que l’UE attache, en permanence, une attention particulière à l’évolution de la coopération énergétique avec l’Azerbaïdjan et apporte un soutien durable à ce pays pour diversifier ses ressources énergétiques.
Dimension parlementaire : i) inclure, dans l’accord d’association, une dimension parlementaire forte qui prévoit la pleine participation du Milli Mejlis (parlement azerbaïdjanais) et du Parlement européen ; ii) associer pleinement le Parlement européen à la mise en œuvre et au suivi de l’accord d’association et définir des repères clairs pour la mise en œuvre de l’accord d’association et prévoir des mécanismes de contrôle, notamment la remise de rapports réguliers au PE ; iii) encourager l’équipe de négociation de l’Union à continuer de coopérer avec le Parlement, en fournissant un retour d’information régulier, étayé par une documentation, sur les progrès accomplis, conformément à l’article 218, par. 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.