Négociations de l'accord d'association UE/Arménie. Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE

Le Parlement européen a adopté par 508 voix pour, 29 voix contre et 27 abstentions, une recommandation au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations concernant un accord d'association UE-Arménie.

Le Parlement rappelle que les accords d'association constituent le cadre approprié pour approfondir les relations bilatérales avec un État, en renforçant l'association politique, l'intégration socio-économique et le rapprochement juridique avec l'Union européenne et pour développer les relations culturelles. Se réjouissant de constater que l’Arménie avait progressé pour se rallier aux valeurs démocratiques et d’État de droit sur lesquelles se fondent toute relation avec l’UE, le Parlement s’inquiète de notifications extrêmement préoccupantes concernant des activités illégales menées par des troupes arméniennes sur les territoires occupés de l'Azerbaïdjan, sous forme de manœuvres militaires régulières. Il rappelle que l'occupation de territoires appartenant à un pays tiers constitue une violation du droit international et contrevient dès lors aux principes fondamentaux de la politique européenne de voisinage.

C’est la raison pour laquelle le Parlement adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, les recommandations suivantes :

• faire en sorte que l'accord d'association constitue un cadre global tourné vers l'avenir pour le développement futur des relations avec l'Arménie, et qu'il améliore l'association politique, la convergence économique et le rapprochement juridique entre les parties ;
• faire en sorte que la conclusion de l'accord d'association UE-Arménie soit conditionnée, conformément aux exigences exprimées dans la résolution du Parlement du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud à des progrès substantiels vers la résolution du conflit dans le Haut-Karabagh, y compris la démilitarisation, le retrait des tireurs embusqués de la ligne de contact, le retrait des forces arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabagh et le retour de ces territoires sous le contrôle de l'Azerbaïdjan ; le droit pour l'ensemble des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays de revenir dans leurs foyers, ainsi qu’une véritable opération multinationale de maintien de la paix, afin de créer des conditions favorables pour l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabagh ;
• souligner la haute importance d'élections démocratiques, transparentes, libres, justes et pluralistes dans ce pays ;
• reconnaître que les aspirations européennes de l'Arménie représentent un levier utile et un moteur nécessaire à la mise en œuvre des réformes dans ce pays ;
• inclure, dans l'accord d'association, des clauses et des repères sur la protection et la promotion des droits de l'homme répondant aux normes internationales et européennes les plus élevées.

D’autres recommandations plus spécifiques sont faites, portant sur les thématiques suivantes :

Droits de l’homme : i) enjoindre les autorités arméniennes d'adopter une législation anti-discrimination, qui interdise les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ; ii) encourager les autorités arméniennes à poursuivre le développement de la société civile.

Lutte contre la corruption : i) renforcer l'indépendance du système judiciaire, la transparence des procédures de passation des marchés, la séparation entre la politique et les affaires et éliminer les structures oligarchiques au sein de l'économie ; ii) mettre l'accent sur la prévention contre la corruption et la lutte contre ce phénomène ; iii) lutter contre la délinquance financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; iv) lutter contre l'impunité des forces de police et les violations des droits dans le contexte de la détention provisoire et des institutions fermées.

Conflit au Haut-Karabagh : i) veiller à ce que l'accord d'association soit conforme aux principes du droit international – en ce qui concerne notamment, le non recours à la force, l'intégrité territoriale et la libre autodétermination ;  ii) rappeler à toutes les parties qu'il n'existe pas d'alternative à la résolution pacifique du conflit dans le Haut-Karabagh et que toute menace de recours à la force nuit aux efforts conjoints de la communauté internationale ; iii) demander à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de prendre des mesures de confiance le long des lignes de front dont le retrait de toute artillerie, en tant que mesure provisoire jusqu'au déploiement d'une force multinationale de maintien de la paix ; iv) renforcer la capacité de l'Union à résoudre les conflits et à jouer le rôle de médiateur, notamment en renforçant son soutien aux efforts du groupe de Minsk et en ouvrant la voie à la mise en œuvre de mesures de confiance ; v) parvenir à un règlement pacifique aussi rapide que possible du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, sur la base des principes du droit international ; vi) insister sur la nécessité d'un accès inconditionnel des représentants de l'Union au Haut Karabakh ; vii) demander aux dirigeants d'Arménie et d'Azerbaïdjan d'agir de manière responsable, d'adoucir leurs déclarations et de s'abstenir de tenir des discours incendiaires, afin d'ouvrir la voie à un véritable dialogue ; viii) faire part des inquiétudes relatives au renforcement des dépenses militaires élevées de l'Arménie, qui détournent des ressources de problèmes plus urgents, comme la réduction de la pauvreté, la sécurité sociale ou le développement économique, et demander aux États membres de cesser de fournir des armes et des munitions à l'Azerbaïdjan comme à l'Arménie ; ix) enquêter sur les allégations préoccupantes qui font état de la poursuite par les autorités arméniennes d'une politique de construction de colonies dans le but d'accroître la population arménienne dans les territoires occupés du Haut-Karabagh.

Relations turco-arméniennes : i) intensifier les efforts pour faciliter la normalisation des relations entre l'Arménie et la Turquie et favoriser l'ouverture de la frontière sans condition préalable entre ces deux pays ; ii) utiliser l'accord d'association comme plateforme destinée à promouvoir les synergies et la coopération régionales en mettant particulièrement l'accent sur la coopération dans les domaines du transport et de l'énergie.

Intégration européenne : i) souligner l'importance de la mobilité en promouvant l'intégration européenne et traiter prioritairement la mobilité des jeunes et des étudiants dans le cadre des négociations sur l'accord, en facilitant la délivrance de visas ; ii) améliorer la législation sur les passations de marchés publics, dans le but d'assurer la bonne gouvernance et la transparence des processus décisionnels ; iii) encourager une large coopération sectorielle entre l'Union et l'Arménie, en promouvant en particulier, la convergence réglementaire ; iv) prendre les actions nécessaires afin d'inclure, dans l'accord d'association, des dispositions permettant à l'Arménie de participer aux programmes et aux agences communautaires.

Coopération énergétique : i) souligner l'importance d'une économie durable, y compris par la promotion des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique et garantir que le secteur énergétique se développe conformément aux normes environnementales de l'Union ; ii) réitérer la demande de fermeture de la centrale nucléaire de Medzamor avant 2016, puisque celle-ci ne peut pas être modernisée de manière à respecter les normes actuellement reconnues au niveau international.

Dimension parlementaire : i) intégrer à l'accord d'association une forte dimension parlementaire, qui permette la pleine participation de l'Assemblée nationale d'Arménie et du Parlement européen à la mise en œuvre et au suivi de l'accord ; ii) inclure, dans l'accord d'association, des repères clairs pour sa mise en œuvre et prévoir des mécanismes de contrôle, notamment la remise de rapports réguliers au Parlement européen ; iii) encourager l'équipe de négociation de l'Union à poursuivre la bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant un retour d'information continu, conformément à l'article 218, par. 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.