Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): élargissement du mandat à la région méditerranéenne méridionale et orientale

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Slavi BINEV (NI, BG) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Le rapport souligne que l’extension des activités de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale serait l'expression du soutien de l'Union et de la communauté internationale à l'espoir, encouragé par le printemps arabe, d'une transition de cette région vers l'économie de marché et des sociétés démocratiques et pluralistes.

Les députés demandent que le gouverneur de la BERD représentant l'Union rende compte chaque année au Parlement européen de l'extension des activités de la Banque aux pays du sud et de l'est de la Méditerranée, en particulier de la contribution de la BERD à la transition vers des économies de marché favorisant l'insertion sociale et l'efficacité énergétique, tout en prenant en considération le contexte des droits civiques et des droits de l'homme, ainsi que les nouveaux accords signés avec des donateurs pour les fonds de coopération ou les fonds spéciaux en faveur de ces pays.

De plus, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient inciter la Banque à:

• procéder à une évaluation technique détaillée de la situation économique et politique du pays en question avant d'approuver la désignation d'un nouveau pays d'intervention potentiel et de s'engager envers lui,
• octroyer son aide dans le strict respect de l'article 1er de l'Accord et à s'abstenir d'activités contraires à la politique de l'Union en matière de droits civiques et de droits de l'homme,
• se concentrer sur les domaines conformes aux objectifs de l'Union en matière de politique extérieure et à soutenir les initiatives visant à promouvoir le développement durable,
• adopter d'ici à 2013 une stratégie assortie d'un calendrier pour parvenir à une utilisation accrue des technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique,
• poursuivre la mise en œuvre des meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires afin de continuer à préserver sa très forte position en capitaux propres,
• renforcer les tâches du comité de vérification et du bureau de conformité de la BERD et les contrôles afin d'empêcher que les bénéficiaires fassent preuve d'opacité ou de prévenir le recours aux paradis fiscaux,
• adopter un plan précis sur les modalités du financement de ses activités dans la région méditerranéenne méridionale et orientale et à exposer publiquement ses priorités dans ce domaine,
• publier sur son site des informations utiles au sujet des bénéficiaires de ses financements, des effets de ses opérations d'intermédiation financière et des évaluations de projets.

Enfin, pour l'agrément d'un pays bénéficiaire potentiel ou l'octroi du statut de bénéficiaire à un pays du sud ou de l'est de la Méditerranée, la Commission mène une consultation interservices et consulte dûment la société civile avant le vote du conseil des gouverneurs sur le respect par un pays des conditions de la BERD.