Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le présent rapport porte sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne au cours de l’année 2011.

Le rapport indique que 2 ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte est devenue un point de référence courant dans l'élaboration des politiques de l'UE. Après son entrée en vigueur, la Commission a adopté une stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte qui fixe comme objectif à l'Union de donner le bon exemple, lorsqu'elle légifère, en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux.

La Commission s'est en outre engagée à établir des rapports annuels afin de mieux informer les citoyens sur l'application de la charte et de mesurer les progrès accomplis dans sa mise en œuvre. Tant la stratégie concernant la charte que le premier rapport annuel sur son application ont suscité des débats au Parlement européen, au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

Le rapport indique également que la charte est d'un grand intérêt pour le grand public puisque selon une étude Eurobaromètre, les deux tiers des personnes interrogées dans toute l'Union souhaitent en savoir plus sur les droits que leur confère la charte (66%), sur les instances vers lesquelles se tourner lorsqu'ils considèrent que leurs droits ont été enfreints (65%) et sur les cas dans lesquels la charte s'applique ou bien ne s'applique pas (60%).

C’est dans ce contexte que la Commission propose le présent rapport afin de mieux communiquer sur la charte. Il passe en revue les progrès réalisés en vue de sa mise en œuvre effective, soulignant les évolutions importantes observées en 2011. Le document est accompagné de deux autres documents de travail sur l'application de la charte et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015).

Application de la charte : la stratégie concernant la charte ainsi que le rapport 2010 ont suscité des débats dans toutes les institutions de l'UE sur la manière de rendre la charte effective pour les citoyens et d'assurer son respect tout au long du processus législatif. Cet élan donné par la Commission a déjà produit ses premiers résultats concrets. Parmi les résultats les plus tangibles, le rapport cite notamment :

• une plus grande importance accordée aux droits fondamentaux lorsque la Commission analyse l'impact de ses propositions législatives : la Commission non seulement garantit que ses propositions sont compatibles avec la charte, mais veille à ce que celle-ci soit respectée lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l'UE ;
• l'intervention de la Commission concernant la loi hongroise sur les médias : la Commission a utilisé pleinement ses pouvoirs juridiques pour faire respecter l'acquis et le gouvernement hongrois a dû modifier sa législation pour la mettre en conformité avec le droit matériel de l'UE. En effet, en sa qualité de gardienne des traités, la Commission avait décidé d'engager une action à l'encontre d'un certain nombre de nouvelles dispositions de la législation hongroise concernant, d'une part, l'indépendance de l'autorité de contrôle de la protection des données et, d'autre part, l'effet discriminatoire de l'âge obligatoire de départ à la retraite fixé pour les juges, les procureurs et les notaires. Pour sa part, le 16 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution demandant au gouvernement hongrois de se conformer aux recommandations, objections et demandes de la Commission, du Conseil de l'Europe et de la commission de Venise et demandant à la Commission de surveiller attentivement les éventuelles modifications et la mise en œuvre des lois en question ainsi que leur conformité avec la lettre et l'esprit des traités européens ;
• l’intervention du Parlement : en sa qualité de colégislateur, le Parlement a insisté sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les nouvelles propositions législatives de l'UE. Par exemple, il a approuvé la proposition de la Commission visant à modifier la directive relative aux conditions requises («Qualification Directive»), qui renforcera les droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire dans l'UE vu sa non-conformité avec les dispositions de la charte ;
• l’intervention du Conseil : ce dernier a élaboré des lignes directrices pour recenser et traiter les questions en rapport avec les droits fondamentaux qui se posent lors de l'examen des propositions par les instances préparatoires du Conseil ;
• l’intervention de la Cour de justice de l’UE : la Cour de justice s'est référée de plus en plus fréquemment à la charte dans ses décisions. Ainsi, le nombre de décisions citant la charte dans leurs motifs a augmenté de plus de 50% par rapport à 2010, passant de 27 à 42. Les juridictions nationales renvoient elles aussi de plus en plus souvent à la charte dans les questions qu'elles adressent à la Cour (demandes de décision préjudicielle): en 2011, ces références ont augmenté de 50% par rapport à 2010, passant de 18 à 27. La Cour a également rendu un arrêt majeur sur la mise en œuvre du règlement de Dublin concernant la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile dans l'UE. La Cour y souligne que les États membres sont dans l'obligation de respecter la charte lorsqu'ils attribuent la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile. En aucun cas, les États membres ne doivent transférer un demandeur d'asile vers un autre État membre lorsqu’ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil dans cet État membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

Évolutions les plus importantes de 2011 : la Commission a poursuivi une politique active afin de garantir l’application effective de la charte dans un large éventail de domaines relevant du droit de l’UE. L’annexe du présent rapport donne de nombreux exemples d’application de la charte concernant les droits couverts par ses six titres («Dignité», «Libertés», «Égalité», «Solidarité», «Citoyenneté» et «Justice»), y compris les dispositions importantes prises pour préparer la proposition de nouvelles règles de l’UE en matière de protection des données qui doit être présentée en 2012.

Des évolutions importantes ont également été identifiées :

• dans la promotion des droits de l’homme dans les pays tiers ;
• dans le processus d’élargissement de l’UE ;
• dans l’application du droit à la libre circulation des citoyens ;
• dans l’application des règles relatives à l’expulsion des étrangers ;
• dans la promotion des droits de l'enfant ;
• dans la promotion des droits des victimes et des droits procéduraux ;
• dans la lutte contre la haine raciale et la lutte contre toutes les formes de discrimination ;
• dans la promotion des droits de l’homme dans le cadre de la croissance et de la compétitivité des entreprises (liberté d’entreprise, défense du droit de propriété intellectuelle, etc.).

Á noter que la Commission a pris des mesures concrètes pour se conformer à l’exigence contenue dans le traité de Lisbonne que l’Union européenne adhère à la convention européenne des droits de l’homme. Elle a mené des négociations techniques à ce sujet avec des experts des États membres du Conseil de l’Europe qui sont déjà parties à cette convention. Un projet d’accord d’adhésion, élaboré en juin 2011, est actuellement examiné par le Conseil.

Pour conclure, le rapport indique que l’Union a pris des mesures concrètes supplémentaires aux fins de la mise en œuvre effective de la charte. Ces efforts ont permis d’aider les citoyens de l’Union à exercer leurs droits fondamentaux lorsque le droit de l'UE était applicable. Concrètement, en ces temps de crise économique, un environnement juridiquement stable fondé sur l’État de droit et le respect des droits fondamentaux constitue la meilleure garantie d’obtenir la confiance des citoyens ainsi que celle des partenaires et des investisseurs.