Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure

Le Parlement européen a rejeté en plénière une proposition de résolution déposée par le groupe GUE/NGL sur la saisine pour avis de la Cour de justice concernant la compatibilité avec les traités, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure.

La résolution proposée suggérait que le Parlement décide de saisir la Cour de justice pour avis sur la compatibilité de l'accord avec les traités.

Les députés à l’origine de la proposition de résolution faisaient valoir l’existence d’une incertitude juridique quant à savoir si le projet d'accord était conforme à la législation de l'Union européenne en matière de protection des données et s'il était compatible avec les traités à cet égard. Ils s'interrogeaient, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (protection des données).