Résolution sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 73 voix contre et 32 abstentions, une résolution déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Rappelant que selon les estimations, la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements des États membres de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues, le Parlement se félicite des conclusions de la réunion du Conseil européen des 1er et 2 mars demandant aux États membres, le cas échéant, i) de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, ii) d'éliminer les exonérations injustifiées, iii) d'élargir l'assiette de l'impôt, iv) d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, v) d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, vi) d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et vii) de faire rapport pour le mois de juin 2012.

Les députés demandent à la Commission d'aborder rapidement les questions soulevées par l'examen de la directive sur la fiscalité de l'épargne de l'UE et de trouver un accord à bref délai avec la Suisse et les États membres concernés. Ils soulignent la nécessité de généraliser l'échange d'informations automatique et d'étendre le champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de mettre effectivement fin au secret bancaire. Ils rappellent la nécessité de maintenir l'accent sur le rôle clé que l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés peut jouer contre la fraude fiscale.

Le Parlement considère que les États membres devraient généralement éviter d'engager des négociations bilatérales avec des pays tiers et devraient, s'ils jugent toutefois nécessaire de conclure de tels accords bilatéraux, en informer immédiatement la Commission afin d'éviter toute violation de la législation de l'UE. Il invite les États membres à revoir les accords bilatéraux actuellement en vigueur entre les États membres et les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers, dans la mesure où ils contribuent à l'évasion fiscale et compliquent une imposition à la source efficace dans certains États membres. La Commission est invitée à faire rapport sur la possibilité d'une coordination de l'UE dans la modification des accords bilatéraux entre les États membres en vue de les mettre en conformité avec les objectifs du Conseil européen, rendant l'évasion fiscale plus difficile.

Les députés se félicitent des propositions formulées par la Commission sur l'élaboration de rapports pays par pays dans le cadre des directives sur la comptabilité et la transparence. Ils rappellent que les exigences d'information pays par pays pour les sociétés transfrontalières sont essentielles pour détecter la fraude fiscale des sociétés.

La Commission est invitée à :

• réviser la directive 2003/123/CE «mères-filiales» et de la directive 2003/49/CE concernant les intérêts et redevances afin d'éliminer l'évasion fiscale au moyen de dispositifs hybrides dans l'UE ;
• répertorier les domaines dans lesquels des améliorations à la législation de l'UE et à la coopération administrative entre les États membres peuvent être mises en œuvre en vue de réduire la fraude fiscale.

De leur côté, les États membres devraient :

• assurer une bonne coopération et coordination entre les systèmes fiscaux afin d'éviter une non-imposition involontaire ainsi que la fraude et l'évasion fiscales;
• allouer des ressources adéquates aux services nationaux qui sont habilités à lutter contre la fraude fiscale;
• prendre des mesures pour prévenir les violations du droit et des réglementations nationales, en particulier dans le domaine de la fiscalité.

Le Parlement souligne l'importance de la mise en œuvre de stratégies nouvelles et innovantes pour lutter contre la fraude à la TVA dans l'UE. Il rappelle également sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs  ou reconnus comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière.