Résolution sur la situation en Birmanie / au Myanmar

2012/2604(RSP)

Le Parlement européen a adopté par 523 voix pour, 4 voix contre et 13 abstentions, une résolution sur la situation en Birmanie.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.

Le Parlement se félicite de la conduite transparente et crédible des élections partielles du 1er  avril 2012, considérées comme des élections libres par des observateurs internationaux, tout en relevant les irrégularités signalées pendant la période préélectorale. Convaincu que les députés nouvellement élus prendront leurs fonctions le plus tôt possible, il soutient les autorités dans leurs efforts visant à garantir que le processus de réforme soit durable et irréversible.

Les députés manifestent leur respect pour les décennies de lutte de la grande figure de l'opposition, Aung San Suu Kyi, la félicitent pour la victoire de son parti aux élections partielles d'avril et saluent son courage en faveur de la liberté et de la démocratie face à la tyrannie. Ils reconnaissent aussi les mesures prises ces dernières années par le président Thein Sein et les autres réformistes du régime de Birmanie / du Myanmar en vue de la mise en œuvre de réformes démocratiques et les encouragent à progresser d'urgence dans cette voie, de manière à parvenir à des changements qui soient irréversibles.

La résolution se félicite du dialogue entre le gouvernement et l'opposition, des efforts internationaux déployés à haut-niveau pour encourager le changement démocratique en Birmanie / au Myanmar, de la libération de plusieurs prisonniers politiques et de la libéralisation notable des médias et de l'internet, même si les députés restent préoccupés par la censure et les restrictions qui demeurent.

Le Parlement prie instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'apporter à la Constitution de 2008, avant les élections de 2015, les modifications nécessaires pour supprimer toute implication militaire dans les politiques civiles, notamment en retirant aux responsables militaires les sièges qu'ils occupent dans les deux chambres du parlement.

La résolution appelle le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à :

  • libérer, sur-le-champ et sans condition, tous les derniers prisonniers politiques, accordant le libre accès aux prisons de Birmanie / du Myanmar pour le Comité international de la Croix-Rouge et les organismes internationaux de défense des droits de l'homme;
  • garantir la liberté et l'indépendance des médias et à faire en sorte que la nouvelle loi sur les médias permette le libre accès aux technologies de la communication et de l'information;
  • engager les réformes juridiques qui permettront de garantir véritablement l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, ainsi qu'à établir un processus de justice et d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises dans le passé ;
  • permettre aux organismes d'aide et aux Nations unies d'accéder à ces populations vulnérables dans les États ethniques ou les communautés locales afin de leur prodiguer une aide transfrontière.

Le Parlement félicite des gestes positifs posés par l'Union européenne pour appuyer le début de transition politique dans le pays, y compris la promesse de 150 millions EUR pour une assistance humanitaire destinée, en particulier, à développer les infrastructures sanitaires et éducatives du pays et à aider les personnes déplacées. Il invite la Commission et le Conseil à arrêter un calendrier précis et des critères de référence pour l'évaluation du processus de réforme politique et économique en cours en Birmanie/au Myanmar.

Reconnaissant que des échanges et des investissements responsables et durables soutiendront les efforts de la Birmanie pour lutter contre la pauvreté, les députés demandent au Conseil et à la Commission d'envisager d'accorder à la Birmanie/au Myanmar un accès privilégié au marché de l'Union.

Le Parlement se félicite enfin de la prochaine visite officielle de Mme Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de sa décision d'établir une présence diplomatique dans le pays et d'inaugurer le bureau de l'Union européenne à cette occasion. Il renouvelle l'invitation faite à la lauréate du Prix Sakharov Daw Aung San Suu Kyi de se rendre au Parlement européen pour se voir officiellement remettre ce prix qui lui a été décerné en 1991 pour l'ensemble de son action en faveur de la démocratie et de la liberté en Birmanie/au Myanmar.