Stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne

En adoptant le rapport d’initiative de Rita BORSELLINO (S&D, IT) sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures rappelle que le traité de Lisbonne a jeté les bases d'un agenda de sécurité partagé entre l'UE et ses États membres, lequel doit être soumis à un contrôle démocratique au niveau européen et national.

Les députés réaffirment par ailleurs que la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité intérieure (SSI) pour la période 2010-2014 a déterminé 5 domaines prioritaires pour lesquels l'UE peut apporter une valeur ajoutée : i) la lutte et la prévention en ce qui concerne la grande criminalité organisée, ii) le terrorisme, iii) la cybercriminalité, iv) le renforcement de la gestion des frontières extérieures de l'Union, v) la création d'une capacité de résistance aux catastrophes naturelles et anthropiques.

Se félicitant du travail accompli en la matière, ils appellent à une série de mesures nouvelles de prévention, respectant pleinement les droits fondamentaux.

Respect des droits fondamentaux et de la subsidiarité : les députés soulignent que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs à mettre en œuvre conformément à la Charte de l'Union européenne et doivent respecter les principes inscrits dans les traités, et les obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux. Ils soulignent également l'importance de la cohérence et de synergies entre les aspects intérieurs et extérieurs de sécurité, et l'importance de veiller à ce que les mesures et actions de mise en œuvre de la SSI soient conformes aux obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux (en particulier les articles 2, 6 et 7 du traité UE), et à ses objectifs de politique extérieure (article 21 du traité UE) ainsi qu'avec les droits de l'homme internationaux et le droit humanitaire.

Constatant que les politiques en matière de sécurité relevaient de la compétence partagée de l'Union et des États membres, les députés rappellent également que dans ce domaine la subsidiarité doit être respectée dans le cadre d’une approche globale et cohérente.

«Cycle opérationnel de l’UE» : les députés constatent les progrès accomplis par les États membres et la Commission dans le contexte du cycle politique de l'UE sur la grande criminalité internationale organisée, mais estiment qu'une répartition claire des tâches entre le niveau de l'Union et le niveau national est indispensable. Le Parlement devrait en outre être impliqué dans le processus d'élaboration des politiques et les députés appellent à une évaluation approfondie du cycle politique européen en 2013. Pour les députés, ce cycle devrait être rebaptisé "cycle opérationnel de l'UE". Ils demandent en particulier aux États membres d’évaluer régulièrement la complémentarité des programmes nationaux de lutte contre la criminalité organisée avec les programmes devant être développés à l'échelle européenne. Des ressources financières suffisantes devraient également être prévues dans le cadre pluriannuel 2014-2020 afin de mettre pleinement en œuvre cette stratégie.

Associer le Parlement à la définition du SSI : les députés rappellent que le Parlement européen est désormais un acteur institutionnel à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la SSI et du modèle de sécurité de l'Union ainsi qu'à l'évaluation de ces instruments. Dans ce contexte, et sur base de la coopération existante entre le Parlement européen et les parlements nationaux, les députés soutiennent l'idée d'un "cycle politique parlementaire" se terminant par un rapport parlementaire annuel sur la situation actuelle de la SSI.

Complémentarité entre l’ELSJ et la politique extérieure : les députés constatent que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) comportent des points de complémentarité et soulignent l'importance d'un échange d'informations, d'une consultation et d'une coopération appropriés avec tous les acteurs concernés, en cherchant à anticiper plutôt qu’à réagir aux événements. Ils soulignent en outre que l'ensemble de la SSI devrait insister sur les menaces extérieures.

Domaines clés de la SSI : les députés estiment que les objectifs prévus à la SSI ne sont pas exhaustifs et que l'ordre des priorités aurait pu être mieux structuré. Ils soulignent en particulier que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée est, et doit rester, une priorité essentielle de la SSI. Les députés demandent en outre à la Commission et au Conseil d'accorder la priorité à la lutte contre la corruption.

Ils estiment par ailleurs que :

• la question de la résistance aux catastrophes anthropiques et naturelles, y compris aux défaillances des infrastructures essentielles, doit être abordée ;
• la question du respect des droits de propriété intellectuelle n'apparaît pas pleinement justifié dans le cadre de la SSI ;
• la lutte contre les mafias doit demeurer une priorité, de même que la lutte contre le blanchiment d'argent ou la criminalité en col blanc.

D’autres domaines sont évoqués comme : i) la lutte contre le financement du terrorisme, ii) la question du gel des fonds des personnes soupçonnées de terrorisme, iii) l’aide aux victimes du terrorisme (dans ce contexte, les députés demandent à la Commission et aux États membres d'envisager l'adoption d'une législation spécifique sur les victimes du terrorisme), iv) la lutte contre la criminalité écologique, économique et des entreprises, qui affecte tout particulièrement les conditions de vie des citoyens européens, v) la lutte contre la cybercriminalité (une fois encore, les députés invitent les États membres à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité).

Renforcement de la coopération : pour les députés, la mise en place d'une SSI de qualité nécessite une coopération policière et judiciaire renforcée au niveau de l'Union, y compris à l'aide d'EUROPOL et d'EUROJUST. Cette coopération devrait faire participer les autorités compétentes des États membres, ainsi que les institutions et agences compétentes de l'Union. D’une manière générale, les députés invitent la Commission et les États membres à faire de cette coopération, l'une des priorités de la SSI.

Dimension judiciaire de la SSI : les députés déplorent le fait que la SSI ne possède toujours pas de "dimension judiciaire". Ils demandent que l’on renforce la culture judiciaire européenne en s'appuyant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité au moyen du droit européen. Á ce titre, les systèmes judiciaires des États membres devraient être en mesure de coopérer de façon cohérente et efficace, dans le respect de leurs traditions juridiques nationales. Pour les députés, la définition d'une série de priorités dans le domaine de la coopération judiciaire devrait être envisagée dans le contexte du lien étroit entre toutes les dimensions de l'espace prévu au titre V du traité FUE, à savoir l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Renseignement et répression : les députés soulignent que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité pour la SSI et qu'il convient, comme le Parlement l'a souligné dans sa résolution sur la politique antiterroriste de l'UE, d'évaluer correctement ses outils et ses objectifs. Ils insistent sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention et de protection parallèlement à la répression et à la riposte. Ils souhaitent que l’on mette davantage l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes et soient menées dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux.

Prévention : les députés jugent essentiel de développer des mécanismes de prévention, de façon à permettre la détection précoce de signes de radicalisation violente ou de menaces, y compris de menaces émanant d'un extrémisme violent ou militant. Ils rappellent l'importance des actions visant à lutter contre la radicalisation violente parmi les populations vulnérables et attendent des solutions innovantes dans ce domaine. En matière de prévention, les députés soulignent encore l'importance accordée à la sécurité et à la gestion des frontières. Il s’agit en particulier de mettre en place des stratégies touchant également aux politiques européennes d'immigration, d'asile et de développement ainsi qu'en matière de soutien au développement économique, social et démocratique et de promotion des droits de l'homme dans les pays tiers. La coopération avec les pays partageant des frontières avec l'UE s’avère également essentielle.

Réexamen de la SSI : les députés estiment que l’on devrait procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières. Ils considèrent qu’il faudrait également procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes actuellement en cours de "lisbonnisation" (EUROPOL, EUROJUST et le réseau judiciaire européen) et d'autres agences et organes.

Traitement des données à caractère personnel : les députés rappellent que le traitement et la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de la SSI doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données de l'Union, et en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité. S’ils se félicitent des propositions en matière de protection des données présentées par la Commission le 25 janvier 2012, les députés estiment que la proposition de directive dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de répression doit être plus ambitieuse et fournir des garanties plus solides, en particulier en matière de profilage. Une fois encore, les députés réaffirment la nécessité d'un contrôle démocratique correct et de l'évaluation de l'action des agences liées à l'ELSJ afin de garantir une distinction nette "entre conseils politiques et élaboration des politiques proprement dite" dans le travail de ces agences.

Clause de solidarité : les députés demandent enfin à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de présenter leurs propositions – prévues pour 2011 – sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, qui ne doit pas se superposer aux initiatives existantes mais plutôt définir le cadre d'utilisation et de coordination des instruments nationaux et européens disponibles, y compris la PSDC. Ils considèrent que l'Union ne sera en mesure de faire obstacle et de réagir de manière sûre et coordonnée à toute menace visant la sécurité d'un ou de plusieurs États membres qu'en utilisant l'ensemble des possibilités offertes par la mise en œuvre de la clause de solidarité entre tous les États membres.