Conservation des stocks halieutiques: mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable

La commission de la pêche a adopté le rapport de Pat the Cope GALLAGHER (ADLE, IE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

- Les mesures commerciales prises ne devraient pas se limiter aux importations des «stocks d'intérêt commun» et des «espèces associées», mais s'appliquer à toutes les importations de poissons et de produits de la pêche de toutes espèces, en provenance de pays qui autorisent une pêche non durable.

- La proposition stipule que lors de l'adoption des mesures conformément au règlement, la Commission doit procéder à une évaluation des incidences environnementales, commerciales, économiques et sociales de ces mesures à court et à long terme, ainsi que de la charge administrative liée à leur mise en œuvre. Les députés précisent que l’objectif doit être de veiller à ce que les mesures envisagées ne soient pas appliquées d'une manière susceptible de constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays dans lesquels prévalent les mêmes conditions, ou une entrave déguisée au commerce international.

- Le rapport d'évaluation visé au règlement devrait être mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil conformément à la procédure prévue par le règlement n° 182/2011, en plus des autres documents qui y sont mentionnés.