Jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
OBJECTIF : adapter la directive de l'UE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires (Directive 2001/112/CE) aux normes alimentaires internationales du Codex Alimentarius.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive visant à mieux aligner la directive de l'UE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires sur les normes alimentaires internationales du Codex Alimentarius. La délégation allemande a voté contre.
La commission du Codex Alimentarius a été créée en 1963 par la FAO et l'OMS afin d'élaborer des normes alimentaires, des lignes directrices et d'autres textes, tels que des codes d'usage. Ses buts principaux sont la protection de la santé des consommateurs, la promotion de pratiques loyales dans le commerce des aliments et la coordination des travaux entrepris par des organisations aussi bien gouvernementales que non gouvernementales.
Les principaux éléments de la directive modificative sont les suivants :
Allégation nutritionnelle «sans sucres ajoutés» : la nouvelle directive intègre la pratique en vigueur dans ce secteur, qui consiste à ne pas ajouter de sucres aux jus de fruits. À compter de la date d'application des nouvelles règles (c'est-à-dire le 28 octobre 2013), il ne sera plus permis d’ajouter des sucres aux jus de fruits.
L'ajout de sucres étant précédemment autorisé, il était fréquent que les exploitants du secteur alimentaire signalent à des fins commerciales l'absence de sucres ajoutés dans les jus de fruits au moyen de l'allégation nutritionnelle «sans sucres ajoutés». L'utilisation de cette allégation ne sera plus autorisée au terme de la période de transition (dix-huit mois après la date d'application des nouvelles règles, soit le 28 avril 2015), lorsqu'aucun jus de fruits disponible sur le marché ne pourra plus contenir de sucres ajoutés.
Afin de permettre une information adéquate des consommateurs tant pendant la période de transition qu'au cours des dix-huit mois qui suivront, la directive autorise les exploitants du secteur alimentaire à faire figurer sur l'étiquetage destiné aux consommateurs une mention indiquant qu'à partir d'une certaine date, aucun jus de fruits ne contiendra plus de sucres ajoutés.
La mention «à partir du 28 octobre 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés» pourra figurer sur l’étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination des produits jusqu’au 28 octobre 2016.
Nectars : en raison de leurs caractéristiques spécifiques, les nectars ne peuvent être fabriqués sans adjonction de sucre. Toutefois, la nouvelle directive confirme la disposition du règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé en application de laquelle les nectars contenant des sucres ou des édulcorants ne peuvent porter sur leur étiquette l'allégation nutritionnelle «sans sucres ajoutés».
Fruits utilisés pour la production de jus de fruits : la directive ajoute les tomates sur la liste des fruits utilisés pour la production de jus de fruits. Cela signifie que les jus de tomates seront soumis aux mêmes règles spécifiques que les autres jus de fruits et non plus à la législation alimentaire générale de l'UE comme c'est le cas actuellement.
Les nouvelles règles confirment en outre la règle existante selon laquelle chaque fruit utilisé pour produire un jus de fruits doit être mentionné dans le nom du produit. Toutefois, si le jus est fabriqué à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention «plusieurs fruits».
Les Valeurs Brix (qui désignent la teneur en matière sèche soluble) de quatre jus de fruits (cassis, goyave, mangue et fruit de la passion) sont alignées sur les valeurs du Codex Alimentarius.
Mesures transitoires : les produits qui sont mis sur le marché ou étiquetés avant le 28 octobre 2013 conformément à la directive 2001/112/CE pourront continuer à être commercialisés jusqu’au 28 avril 2015.
Il faut noter que les nouvelles règles s'appliqueront à tous les jus de fruits commercialisés dans l'UE, quelle que soit leur origine. Cela permettra d'assurer l'égalité de traitement entre les jus de fruits fabriqués dans l'UE et ceux importés de pays tiers.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/04/2012.
TRANSPOSITION : avant le 28/10/2013. Les États membres appliquent les dispositions à partir du 28/10/2013.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin d’adapter les annexes de la directive 2001/112/CE à l’évolution des normes internationales applicables et de tenir compte du progrès technique. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 28 octobre 2013 (période tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose). Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.