Produits de la pêche, mollusques bivalves vivants et leurs sous-produits: règles applicables aux importations en provenance du Groenland

OBJECTIF : fixer les règles applicables aux importations dans l'Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2011/408/UE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision fixant des règles et des procédures simplifiées applicables aux contrôles sanitaires des produits de la pêche, des mollusques bivalves vivants, des échinodermes, des tuniciers, des gastéropodes marins, de leurs sous-produits et des produits dérivés de ces sous produits en provenance du Groenland ou introduits au Groenland en provenance de pays tiers puis importés du Groenland dans l’Union.

Dans la perspective d'un accord entre le Groenland et l'UE sur les contrôles sanitaires pour plusieurs produits de la pêche et fruits de mer, accord qui faciliterait le commerce de ces produits en provenance du Groenland, celui-ci doit transposer les règles sanitaires de l'UE et, le cas échéant, les règles de l'UE en matière de santé animale, qui s'appliquent à ces produits.

Le Groenland faisant partie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de l'UE, le renforcement des relations et de la coopération entre ce pays et l'UE que suppose cet accord concerne l'UE, d'une part, et le gouvernement du Groenland et celui du Danemark, d'autre part.

La décision stipule que les produits originaires du Groenland sont mis sur le marché intérieur selon les règles sanitaires applicables au sein de l’Union, à condition que le Danemark et le Groenland veillent en particulier à remplir pleinement les conditions suivantes:

• la transposition et la mise en œuvre effectives, au Groenland, des règles applicables énoncées dans les actes juridiques de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments, en ce qui concerne les produits;
• l’établissement et la mise à jour, par les autorités compétentes au Danemark et au Groenland, d’une liste des exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire qui ont été enregistrés, conformément à l’article 31 du règlement (CE) n° 882/2004;
• la conformité des lots de produits expédiés du Groenland vers l’Union aux règles applicables énoncées dans les actes juridiques de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments.

La décision fixe également les règles concernant :

• les plans de surveillance pour les animaux d’aquaculture ;
• les contrôles relatifs aux produits introduits au Groenland en provenance de pays tiers ;
• le système d’information sur les données concernant les mouvements et les échanges commerciaux de produits à destination et en provenance du Groenland ;
• la marque d’identification : les lots de produits expédiés du Groenland vers l’Union doivent comporter la marque d’identification «GL» pour le Groenland.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/08/2011. La décision est applicable à partir de la date à laquelle le premier poste d’inspection frontalier du Groenland est inscrit sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2009/821/CE. Le Danemark et le Groenland doivent confirmer par écrit à la Commission, avant la date visée à partir de laquelle la décision s’applique, que les mesures nécessaires à l’application de la décision ont été prises.