Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU): homologation des véhicules; adhésion au règlement n° 29

OBJECTIF: adopter au nom de l'Union européenne, le règlement n° 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2012/142/UE du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne au règlement n° 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire.

CONTEXTE : les exigences uniformisées du règlement n° 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire (règlement CE/ONU n° 29) visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958, tout en garantissant un degré de sécurité élevé aux occupants des véhicules.

Le jour de son adhésion à l'accord révisé de 1958, l'Union a adhéré à un nombre limité de règlements CEE/NU énumérés dans l'annexe II de la décision 97/836/CE ; le règlement CEE/NU n° 29 n'en faisait pas partie.

Vu les modifications apportées entre-temps au règlement CEE/NU n° 29 et au règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, en vertu desquels l'Union doit tenir compte du règlement CEE/NU n° 29, ledit règlement CEE/NU devrait faire partie du système de réception par type de l'UE pour les véhicules à moteur.

CONTENU : avec la présente décision, le règlement n° 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le règlement CEE-NU fera donc partie intégrante du système de réception par type de l'UE des véhicules à moteur.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 10.03.2012.