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Accord UE/Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza: poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche

2011/0042(NLE)

OBJECTIF: conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza sur la poursuite de la libéralisation des échanges de certains produits agricoles et de la pêche.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/824/UE du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part.

CONTEXTE : les relations entre l'UE et l'Autorité palestinienne sont fondées sur l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire signé en février 1997 et dont les dispositions commerciales sont entrées en vigueur le 1er juillet 1997. Le principal objectif de cet accord est de promouvoir les échanges commerciaux et les investissements de même que le développement des relations économiques harmonieuses entre les parties et, dès lors, de favoriser leur développement économique durable.

L'accord d'association intérimaire prévoit l'accès en franchise de droits aux marchés de l'UE pour les produits industriels palestiniens et un démantèlement tarifaire progressif pour les exportations de l'UE à destination du territoire palestinien, sur une période de 5 ans. L'article 12 de l'accord prévoit que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges commerciaux de produits agricoles et de produits de la pêche présentant un intérêt pour les deux parties.

Conformément à la feuille de route euro-méditerranéenne pour l’agriculture (feuille de route de Rabat), adoptée le 28 novembre 2005 par les ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères, un degré élevé de libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche est souhaitable, l’objectif étant la libéralisation complète de ces échanges en 2010 excluant, le cas échéant, un nombre très limité de produits sensibles. Lors de la dernière réunion ministérielle euro-méditerranéenne sur le commerce qui s’est tenue en décembre 2009, les ministres du commerce de la région euro-méditerranéenne se sont engagés à faciliter les échanges des produits palestiniens, comme indiqué dans la feuille de route.

Les négociations avec l’Autorité palestinienne relatives à une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche ont été menées à bonne fin, et un accord a été signé sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire, conformément à la décision 2011/248/UE du Conseil.

Il convient maintenant de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de l'UE.

Á noter que l’Union envisage de compléter l’octroi des préférences commerciales supplémentaires par un programme d’assistance technique liée au commerce, qui constituera également un soutien pour l’Autorité palestinienne dans le cadre de la mise sur pied d’un futur État palestinien.

CONTENU : avec la présente proposition, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union.

Principales dispositions :

  • des préférences supplémentaires : l'Autorité palestinienne bénéficierait d'une ouverture accrue du marché favorisant son développement économique grâce à l'accroissement des exportations, sans entraîner de conséquences négatives pour l'Union européenne. L'accord prévoit ainsi d'accorder des préférences commerciales supplémentaires à l'Autorité palestinienne en facilitant l'accès des produits agricoles au marché de l'Union européenne ;
  • respect des règles d’origine : le droit à bénéficier de préférences commerciales supplémentaires accordées est subordonné au respect par l'Autorité palestinienne des règles d'origine applicables et des procédures y afférentes ainsi que de la disposition relative à une coopération et une assistance administratives efficaces avec l'Union européenne. Toute violation grave et systématique de ces conditions ou autre constat de fraude ou d'irrégularité pourra donner lieu à l'adoption de mesures par l'UE conformément aux procédures prévues à l'accord ;
  • clause de sauvegarde : il est également prévu que si les importations de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du territoire de l'Autorité palestinienne augmentent sensiblement et sont dès lors susceptibles de perturber gravement le marché intérieur de l'UE, celle-ci adopte des mesures de sauvegarde ;
  • durée des concessions : les dispositions relatives aux importations seront renouvelées sur la base des conditions établies par le Conseil et à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de leur octroi. Leur durée sera limitée en principe à 10 ans. Toutefois, compte tenu de la situation économique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, les parties pourront prolonger l'application du traitement en franchise de droits et hors quota, si elles considèrent que l'économie palestinienne a besoin d'une période de transition supplémentaire pour se préparer à des négociations débouchant sur de nouvelles concessions réciproques ;
  • clause de réexamen : l'UE et l'Autorité palestinienne se réuniront 5 ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord pour examiner la possibilité de s'accorder mutuellement d'autres concessions permanentes en ce qui concerne les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Si ce délai n'est pas jugé approprié compte tenu du développement économique limité du territoire palestinien occupé, ces discussions se tiendront ultérieurement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 20 octobre 2011. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.