Accords UE/Islande, Liechtenstein et Norvège: mécanismes financiers pour 2009-2014 et importations de certains poissons et produits de la pêche pour 2009-2014

OBJECTIF: conclure une série d'accords entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE et de la Norvège pour la période 2009-2014 ainsi que deux protocoles dans le secteur de la pêche respectivement avec l'Islande et la Norvège.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/160/UE du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014.

CONTEXTE : depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en 1994, les États de l'AELE membres de l'EEE (aujourd'hui l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) contribuent à réduire les disparités économiques et sociales dans l'EEE. Ces contributions ont toujours été fixées pour 5 ans.

La période quinquennale de contributions financières la plus récente, qui couvrait les années 2004 à 2009, a expiré le 30 avril 2009. Au cours de cette période, la contribution financière totale des États de l'AELE membres de l'EEE s'est élevée à 1,467 milliard EUR et a été mise à disposition en partie par l'intermédiaire d'un mécanisme financier multilatéral de l'EEE, financé par les trois États de l'AELE membres de l'EEE, et en partie par l'intermédiaire d'un mécanisme financier norvégien à caractère bilatéral, exclusivement financé par la Norvège.

Il convient maintenant de prévoir un nouveau mécanisme financier pour la période 2009-2014.

En vertu de la décision 2010/674/UE du Conseil, ce nouveau mécanisme financier se matérialise par les textes suivants :

• accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, et son annexe,
• accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014.

L’accord comprend également deux nouveaux protocoles bilatéraux concernant les poissons et produits de la pêche avec l'Islande et la Norvège (a) protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande et son annexe, b) protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège et son annexe).

Le remplacement des mécanismes financiers existants par de nouveaux mécanismes, couvrant une période différente, concernant des montants de fonds différents, ayant des dispositions d’exécution différentes, ainsi que le renouvellement et l’extension de concessions relatives à certains poissons et produits de la pêche, constituent, dans leur ensemble, un développement important de l’association avec les États EEE-AELE. C’est pourquoi, il convient que ces accords et protocoles soient adoptés au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, les accords et protocoles suivants sont approuvés au nom de l’Union :

• accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 et son annexe ;
• accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
• protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande et son annexe,
• protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège et son annexe.

Pour l’essentiel, ces derniers comprennent les éléments suivants :

Mécanisme financier de l'EEE : en ce qui concerne les mécanismes financiers norvégien et de l'EEE, le résultat est une enveloppe globale de 1,8 milliard EUR pour la période 2009-2014, soit une augmentation de 31% pour le mécanisme financier de l'EEE et de 22% pour le mécanisme financier norvégien par rapport à la période 2004-2009. En raison de la crise financière, il a été convenu que la contribution de l'Islande au mécanisme financier de l'EEE ne soit pas accrue en termes absolus. Ce nouveau mécanisme financier se matérialise par le nouveau protocole 38ter qui fixe le montant total de la contribution financière, sans préjudice des négociations futures sur le prochain cadre financier.

Dispositions de mise en œuvre : les fonds seront utilisés en recourant à la même méthode que celle adoptée pour les Fonds structurels de l'UE, à savoir celle associée aux programmes. Les domaines devant bénéficier prioritairement d'un financement comprennent notamment :

• la lutte contre le changement climatique,
• la protection de l'environnement,
• l'action en faveur des technologies vertes,
• l'appui au développement social et à la société civile.

Protocoles de pêche : en ce qui concerne les deux protocoles bilatéraux relatifs à la pêche pour la période 2009-2014 entre l'UE, et respectivement l'Islande et la Norvège, d'autre part, il est prévu de reconduire les protocoles conclus pour la période 2004-2009, les concessions étant inchangées pour l'Islande et accrues de façon relativement modeste pour la Norvège.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 7 mars 2011. Les protocoles et accords entreront en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.