Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Mozambique: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

En adoptant le rapport de Dolores GARCÍA-HIERRO CARABALLO (S&D, ES), la commission de la pêche recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Mozambique

Dans un souci de transparence, les députés demandent toutefois à la Commission de :

• transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte ainsi que le programme sectoriel multi-annuel à l’accord et au nouveau protocole ainsi que les évaluations annuelles s'y rapportant;
• permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document.

Les députés demandent enfin à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure relative au nouveau protocole et à son renouvellement ultérieur, conformément aux dispositions pertinentes du traité.