Taxation des carburants: ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant

2007/0023(CNS)

Comme annoncé dans le Journal officiel C 156 du 2 juin 2012, la Commission européenne a décidé de retirer cette proposition, qui était devenue caduque.