Possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne des navires de pêche battant pavillon du Venezuela dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française. Déclaration

OBJECTIF: approuver, au nom de l'Union européenne, la déclaration concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela à la zone économique exclusive située au large des côtes du département français de la Guyane.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/19/UE du Conseil relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.

CONTEXTE : les navires de pêche battant pavillon du Venezuela opèrent depuis de nombreuses décennies dans la zone économique exclusive située au large des côtes du département français de la Guyane. Or, le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil relatif aux autorisations pour les activités de pêche prévoit que la délivrance d'autorisations de pêche à des navires de pays tiers souhaitant opérer dans les eaux de l'UE est subordonnée à l'existence d'un accord international en matière de pêche. L'Union européenne n'ayant pas conclu d'accord international en matière de pêche avec le Venezuela, la pratique actuelle ne remplit pas les conditions fixées par ledit règlement.

Compte tenu néanmoins de l'importance économique et sociale de ces activités de pêche, le Conseil et la Commission ont jugé inopportun de mettre brusquement un terme à cette pratique. Le règlement (UE) n° 53/2010 du Conseil relatif aux TAC et quotas 2010 prévoit donc encore la délivrance d'un certain nombre d'autorisations de pêche en faveur des navires vénézuéliens opérant dans les eaux de la Guyane française.

Jusqu'à présent, les autorisations étaient délivrées aux navires vénézuéliens sans contrepartie en matière d'obligations du Venezuela envers l'Union européenne outre celles applicables aux opérateurs de pêche, relatives au respect de la réglementation en matière de pêche dans les eaux de l'Union, et outre l'obligation de débarquer une partie des captures dans les ports guyanais. Dans ces circonstances, et vu la faible étendue de la pêcherie en question, la signature d'un accord de pêche à part entière entre le Venezuela et l'UE semble disproportionnée. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de se limiter à approuver la présente déclaration.

CONTENU : sachant que l’industrie de transformation installée en Guyane française est tributaire des débarquements effectués par les navires du Venezuela, il est nécessaire d’assurer la continuité des opérations en question. Afin d’assurer cette continuité, l’Union adresse une déclaration au Venezuela, confirmant qu’elle est disposée à délivrer des autorisations de pêche à un nombre limité de navires de pêche battant pavillon du Venezuela à condition qu’ils se conforment aux actes juridiquement contraignants de l’Union applicables en la matière.

En conséquence, la présente déclaration est approuvée par les parties dont les principaux éléments peuvent se résumer comme suit :

• attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (donc à plus de 12 milles marins des lignes de base) ;
• les navires du Venezuela, lorsqu’ils pêchent dans cette zone, devront se conformer aux dispositions de la politique commune de la pêche de l’Union européenne relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d’autres dispositions de l’Union régissant les activités de pêche dans cette zone ;
• ces navires devront se conformer à toute norme ou réglementation de l’Union européenne indiquant, entre autres, les stocks halieutiques pouvant être ciblés, le nombre maximal de navires de pêche autorisés à opérer et le pourcentage des captures qui devront être débarquées dans les ports de la Guyane française ;
• l’Union européenne pourra retirer à tout moment, au moyen d’une déclaration unilatérale, l’engagement spécifique exprimé dans la présente déclaration d’attribution de possibilités de pêche, en cas de non-respect d’une norme ou d’une réglementation pertinente de l’UE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 16 décembre 2011.