Rapport spécial n° 3/2012 (Décharge 2011): Fonds structurels: la Commission a-t-elle remédié de manière satisfaisante aux déficiences décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres?

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial de la Cour des comptes européenne (n° 3/2012) sur l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle des États membres pour les Fonds structurels.

CONTENU : l'audit de la Cour des comptes européenne s'est principalement fondé sur l'examen de 40 programmes pour lesquels des déficiences majeures avaient été détectées en matière de gestion et de contrôle. Il visait à évaluer si la Commission avait remédié de manière satisfaisante aux déficiences décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres.

Pour rappel, les Fonds structurels représentent environ un tiers du budget de l'UE. Pendant les périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013, 475 milliards EUR leur ont été alloués. La Commission et les États membres se partagent la gestion des dépenses relevant des Fonds structurels. Les États membres élaborent des programmes pluriannuels qui sont évalués et approuvés par la Commission, puis mis en œuvre par les États membres.

La Commission doit s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement de systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, de manière à ce que les fonds de l’UE soient utilisés de manière régulière et efficace. La Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'UE.

Dans son rapport spécial, la Cour estime que la Commission prend les mesures correctrices appropriées lorsque des déficiences sont détectées dans les systèmes des États membres, mais que le processus menant à leur mise en œuvre est long. La Commission a dans une certaine mesure réussi à faire appliquer correctement les corrections financières, mais a eu moins de succès lorsqu'il s'est agi d’obtenir l’assurance que ses actions avaient permis d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle des États membres..

Recommandations de la Cour : la Cour appelle la Commission à :

• réduire la durée de la procédure administrative entre la détection des déficiences et la mise en œuvre des mesures correctrices;
• accorder davantage la priorité à ses travaux d'audit sur les autorités d'audit, afin de s'assurer qu'elles établissent de manière incontestable les taux d'erreur et, par suite, que les corrections financières puissent être appliquées sur la base de ces derniers;
• diffuser des listes de contrôle qui feront office de meilleures pratiques à suivre par les autorités des États membres pour leurs contrôles de premier niveau;
• s'assurer que les corrections financières couvrent bien toutes les dépenses encourues relevant de systèmes de gestion et de contrôle déficients.

La Cour recommande également à la Commission, au Parlement et au Conseil de revoir, lors des discussions sur les futurs plans de dépenses en matière de cohésion, s'il convient de modifier de quelque manière que ce soit les dispositions relatives, d’une part, à la réaffectation du soutien provenant du Fonds de cohésion et des Fonds structurels et, d’autre part, aux possibilités de substitution des dépenses déclarées inéligibles.