Demande de défense de l'immunité parlementaire de Corneliu Vadim Tudor

En adoptant à l’unanimité le rapport de Cecilia WIKSTRÖM (ADLE, SE), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à ne pas défendre l’immunité de Corneliu VADIM TUDOR (NI, RO).

La demande de levée de l'immunité de M. Tudor se rapporte à une procédure pénale dans laquelle il est accusé d'avoir menacé un huissier de justice et plusieurs officiers de police, d'avoir commis des actes de violence à leur égard, de les avoir insultés et d'avoir tenté, systématiquement, de faire obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire dans le cadre de l'expulsion du parti Romania Mare de ses locaux à Bucarest, le 4 janvier 2011. M. Tudor est ainsi accusé d'outrage à la cour, de comportement contraire à la morale et de trouble à l'ordre public.

Les députés rappellent que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Or, il ressort de l’analyse du cas d’espèce que M. Tudor n'a été ni détenu, ni arrêté ni poursuivi pour ses opinions. Les autorités roumaines considèrent dès lors que l'accord du Parlement européen sur la demande de la levée de son immunité parlementaire n’est en rien nécessaire.

En conséquence, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen décide de ne pas défendre l'immunité parlementaire de Corneliu Vadim Tudor.