Politique agricole commune (PAC): paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020

Les ministres ont tenu un débat public sur les paiements directs dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).

1) La première partie du débat a été centrée sur les mesures spéciales proposées afin de soutenir certaines catégories d'agriculteurs, telles que les jeunes agriculteurs, les petits exploitants agricoles et les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles.

Régime en faveur des jeunes agriculteurs :

• Les États membres sont généralement convenus de la nécessité de renforcer le soutien qui leur est apporté, étant donné qu'à l'heure actuelle, seuls 6% de l'ensemble des agriculteurs de l'UE ont moins de 35 ans. La plupart des délégations ont déclaré préférer que ce régime soit volontaire, avec la possibilité de fixer des conditions supplémentaires au niveau national.
• Plusieurs délégations ont suggéré de prévoir une meilleure articulation entre les critères qui relèvent du premier et du deuxième piliers pour les jeunes agriculteurs.

Mesures concernant les petits exploitants agricoles :

• Bien que les délégations aient, pour l'essentiel, marqué leur accord sur la proposition visant à mettre en place de telles mesures, elles ont toutefois indiqué préférer que ce régime soit volontaire.
• Un certain nombre d'États membres ne souhaitent pas que les petits exploitants soient totalement exemptés des dispositions relatives à l'écologisation ou à la conditionnalité.

Agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles : les États membres pourraient accepter la possibilité d'un soutien renforcé, mais ont souhaité examiner la compatibilité d'un tel soutien avec un programme similaire dans le cadre de la politique de développement rural. Les délégations ont estimé, comme la Commission, que ce type de mesures devrait rester volontaire.

Soutien couplé facultatif :

• Plusieurs États membres ont souligné l'importance de ce soutien pour des secteurs ou des régions agricoles donnés.
• Certaines délégations ont regretté que la proposition s'écarte de la direction prise auparavant par la réforme de la PAC, qui est de découpler les aides, tandis que d'autres ont souhaité que la liste des secteurs susceptibles de bénéficier d'un soutien couplé soit étendue.

Le fait que les ministres soient divisés sur cette question a conduit la présidence à conclure que la proposition de la Commission semblait effectivement équilibrée.

2) La deuxième partie du débat a été consacrée à la définition de l'«agriculteur actif», au plafonnement des paiements accordé aux grandes exploitations et à la redistribution interne des paiements directs.

Notion d'«agriculteur actif» :

• Les ministres se sont, pour l'essentiel, déclarés favorables à la suggestion de la présidence visant à éviter toute charge administrative injustifiée en n'obligeant pas les États membres à contrôler la part des paiements directs dans le revenu total de l'agriculteur et à laisser aux États membres une plus grande marge d'appréciation.
• De nombreuses délégations se sont déclarées prêtes à examiner une suggestion de la Commission visant à établir une «liste négative» de propriétaires terriens qui seraient exclus à moins de pouvoir démontrer qu'ils exercent des activités agricoles.

Plafonnement des paiements directs accordé aux plus grandes exploitations de l'UE : cette question est abordée dans le cadre des négociations actuellement menées sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. En ce qui concerne les aspects techniques du plafonnement, plusieurs délégations ont demandé une approche plus simple pour le calcul, alors que d'autres sont restées opposées au principe du plafonnement.

Redistribution interne : la Commission a proposé que les États membres parviennent à un niveau uniforme de paiements directs au niveau régional ou national d'ici 2019.

De très nombreux ministres se sont déclarés préoccupés par les répercussions de cette proposition et ont souligné la nécessité de faire preuve de prudence. La nécessité d'une plus grande flexibilité et de périodes de transition adéquates a également été soulignée. Dans les conclusions de la présidence de mars 2011, il avait déjà été pris acte de la nécessité de prévoir une certaine flexibilité, au niveau national et régional, et des périodes de transition adéquates pour éviter de graves répercussions financières.

Il faut rappeler que le Conseil a déjà tenu des débats d'orientation relatifs à la réforme de la PAC, sur les propositions de règlements relatifs aux paiements directs, au développement rural et à l'organisation commune de marché unique, au cours des trois dernières sessions du Conseil «Agriculture» qui se sont tenues en novembre et décembre 2011 ainsi qu'en janvier 2012. En mars dernier, les ministres se sont penchés sur la simplification de la PAC.

La présidence entend organiser d'autres débats d'orientation sur des questions thématiques telles que l'écologisation de la PAC, en mai, et le développement rural, en juin 2012.