Politique commune de la pêche (PCP)

Le Conseil a procédé à un débat public dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Le débat a été centré sur la régionalisation et les concessions de pêche transférables (CPT), deux questions particulières soulevées dans la proposition de règlement relatif à la PCP couvrant les dispositions essentielles de la PCP.

Régionalisation : une large majorité d'États membres a salué la régionalisation comme une approche souple permettant de s'adapter à la diversité des régions et des pays au sein de l'UE. Néanmoins, des questions subsistent quant à la meilleure manière de trouver un équilibre entre le pouvoir conféré aux États membres dans le cadre de la régionalisation et un modèle où les décisions finales continuent de relever de l'UE. La plupart des États membres souhaiteraient que les décisions finales continuent d'être prises au niveau de l'UE afin de garantir des conditions de concurrence équitables.

De nombreuses délégations ont estimé que le rôle consultatif des conseils consultatifs (CC) devrait être renforcé. Parallèlement au renforcement de l'approche régionale, il faudrait s'interroger sur l'opportunité de revoir la structure des CC, y compris l'équilibre entre le secteur de la pêche, notamment les représentants des pêcheurs salariés, et les autres groupes d'intérêt, tels que les organisations environnementales et les consommateurs.

Plusieurs États membres se sont ralliés à une déclaration commune de la Belgique, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, de l'Irlande et du Royaume-Uni, qui présente une proposition relative au processus décisionnel dans le cadre de la régionalisation. Les modalités de la gestion des activités de pêche seraient examinées avec les parties concernées. Les CC joueraient un rôle essentiel dans les discussions, conjointement avec les États membres, en particulier dans le cadre de l'établissement des plans pluriannuels : i) en cas d'accord unanime des États membres, la Commission utiliserait des actes d'exécution pour adopter les mesures concernées ; ii) en cas de désaccord, la Commission proposerait des mesures en vue d'une décision du Conseil ou du Conseil et du Parlement européen, selon le cas.

Concessions de pêche transférables (CPT) : les délégations ont exprimé des avis divergents quant à l'opportunité d'instaurer des CPT obligatoires dans l'UE.

• La plupart des délégations ont estimé qu'un tel système ne devrait être mis en place que sur une base volontaire, de manière à pouvoir être adapté à la situation de chaque pays.
• De nombreux États membres ont évoqué la menace que les CPT pourraient constituer pour les communautés côtières et la pêcherie artisanale.
• Certaines délégations craignent que les CPT n'entraînent une concentration excessive des droits de pêche et préféreraient que les CPT ne soient pas transférables entre les États membres afin d'éviter de compromettre la relative stabilité du système.

L'efficacité des CPT dans la réduction de la surcapacité de la flotte de pêche a été remise en cause par de nombreuses délégations. Certaines délégations ont estimé que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devrait continuer de s'attaquer au problème de la surcapacité.

Outre les débats d'orientation sur la régionalisation et les CPT, les ministres ont examiné les aspects socio-économiques de la réforme de la PCP, en particulier les priorités de l'UE parmi les objectifs proposés et les mesures connexes (pêcherie artisanale, création d'emplois et cohésion sociale dans les communautés côtières et de l'intérieur des terres), ainsi que les mesures nécessaires et l'aide financière requise.

En juillet 2011, le Conseil a procédé à un premier échange de vues public sur les propositions de la Commission relatives à la réforme de la PCP.

En ce qui concerne la réforme de la PCP, le Conseil a déjà procédé en mars 2012 à des débats d'orientation sur les trois principales propositions de règlements du «paquet» sur la réforme de la PCP, à savoir: les dispositions de base de la PCP, l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et le FEAMP.

Lors de la session du Conseil de mars, un débat d'orientation sur la proposition de règlement relatif à la PCP a essentiellement porté sur la question d'une interdiction des rejets.

Un autre débat d'orientation devrait avoir lieu sur le rendement maximal durable (RMD) et sur l'intégration des exigences environnementales, ainsi que sur la question du FEAMP lors de la session que le Conseil tiendra en mai 2012.