Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Le Conseil a procédé à un examen détaillé des propositions qui modifient les règles de l'UE relatives aux exigences en matière de fonds propres des banques et des entreprises d'investissement, le paquet dit «CRD IV», en vue d'entamer des négociations avec le Parlement européen dans la perspective de l'adoption des textes en première lecture.

Les propositions visent à modifier et à remplacer les directives existantes en matière d'exigences de fonds propres  et à les scinder en deux nouveaux instruments législatifs: un règlement sur les exigences prudentielles que doivent respecter les établissements et une directive concernant l'accès à l'activité de réception de dépôts.  Elles visent à transposer dans le droit de l'UE un accord international approuvé par le G20 en novembre 2010 - l'accord de Bâle III - qui avait été préparé par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

En conclusion des discussions, le président du Conseil a pris note du soutien d'une majorité qualifiée de délégations en faveur d'un texte de compromis provisoire. Avec l'accord du Conseil, la présidence a décidé d'ajouter le dossier à l'ordre du jour de sa session du 15 mai 2012, permettant ainsi de procéder à une vérification technique, avant confirmation de l'accord du Conseil sur le paquet dans son ensemble.