Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs
Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de règlement sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, sur la base d'un document d'orientation présenté par la présidence danoise.
Il ressort des contacts informels qui se sont tenus avec le Parlement européen et des points de vue exprimés lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, le 21 mars 2012, que celui-ci continue à manifester une nette préférence pour le seul système des licences.
Se fondant sur les résultats des négociations menées durant l'automne et sur les discussions qui ont eu lieu au Parlement européen durant le printemps, la présidence danoise a réfléchi à ce qu'il convenait de faire pour parvenir, sur la question de l'accès aux substances énumérées à l'annexe I de la proposition de règlement, à un compromis qui soit acceptable à la fois pour les États membres et le Parlement européen.
La proposition de compromis de la présidence danoise, soutenue par le Conseil, conserve les principaux éléments de la proposition initiale de la Commission, à savoir l'interdiction générale pour les particuliers d'acquérir, de détenir ou d'utiliser les substances chimiques concernées. Les États membres peuvent toutefois déroger à cette règle générale:
- en introduisant un système de licence dans le cadre duquel les particuliers seront tenus d'obtenir et de présenter une autorisation en vue d'acquérir, de détenir ou d'utiliser les substances chimiques énumérées dans l'annexe du règlement dans une concentration supérieure à celle qui est fixée dans ladite annexe;
- en mettant en place un système d'enregistrement des achats, permettant aux particuliers d'accéder à trois des substances énumérées dans l'annexe, à savoir le peroxyde d'hydrogène, l'acide nitrique et le nitrométhane, sous certaines limites de concentration. Ces substances et concentrations sont celles qui sont le plus utilisées et qui créent donc la charge administrative la plus importante lorsqu'un système de licence est mis en place;
- en autorisant les États membres qui disposent déjà d'un système d'enregistrement concernant l'accès à une ou plusieurs des substances énumérées dans l'annexe à continuer à l'appliquer à certaines de ces substances ou à la totalité de celles-ci conformément au régime d'enregistrement institué dans le règlement.
La Commission réexaminerait le règlement au bout de trois ans afin de décider s'il convient de renforcer et d'harmoniser davantage le système.
La présidence a invité le Conseil à réaffirmer sa volonté de parvenir à un cadre législatif commun sur la commercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs afin de renforcer le niveau de sécurité publique dans l'Union, l'objectif étant de prévenir les attentats terroristes. Elle a demandé à ses instances préparatoires de poursuivre leurs travaux sur ce dossier de façon à parvenir à un accord avec le Parlement européen dans les meilleurs délais.