Normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Refonte

Le Conseil a pris note, sur la base d'un document élaboré par la présidence, de l'état d'avancement des négociations (doc. 8595/12) concernant les différentes propositions législatives relatives au régime d'asile européen commun (RAEC).

Conformément à l'engagement de renforcer le RAEC pour la fin de 2012, le Conseil charge ses instances préparatoires de poursuivre les travaux sur les différentes propositions.

La situation dans les quatre dossiers en suspens est la suivante:

• La présente directive relative aux conditions d'accueil : il est prévu que les négociations entre le Conseil et le Parlement européen démarrent bientôt. Une proposition révisée a été présentée par la Commission le 1^er juin 2011.
• La directive relative aux procédures d'asile : des progrès ont été accomplis, en particulier sur les questions relatives à l'accès à la procédure, aux demandeurs ayant des besoins spéciaux en matière de procédure et à l'applicabilité des procédures accélérées. Les discussions se poursuivent au sein des instances préparatoires du Conseil sur d'autres éléments clés, tels que les garanties accordées aux mineurs non accompagnés, les demandes ultérieures et le droit à un recours effectif. Une proposition révisée a été présentée par la Commission le 1^er  juin 2011.
• Le règlement «Eurodac»: les discussions sont en suspens dans l'attente d'une proposition révisée de la Commission. Les États membres ont demandé des dispositions supplémentaires qui, sous réserve du respect de conditions strictes en matière de protection des données, permettraient aux services répressifs d'accéder à cette base de données dactyloscopiques centrale au niveau de l'UE, aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
• Le règlement de Dublin (procédures de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale) : les négociations entre le Conseil et le Parlement européen devraient commencer bientôt. Le Conseil a introduit un mécanisme d'alerte rapide, de préparation aux crises et de gestion des crises. Ce mécanisme vise à évaluer le fonctionnement pratique des systèmes d'asile nationaux, tout en aidant les États membres qui en ont besoin et en prévenant les crises dans le domaine de l'asile. Il aurait pour objet principal de permettre l'adoption de mesures de prévention des crises en matière d'asile plutôt que de gérer les conséquences de telles crises après qu'elles se sont produites.

En outre, le Conseil a adopté en mars 2012 des conclusions concernant un cadre commun pour une solidarité réelle et concrète à l'égard des États membres dont le régime d'asile est soumis à des pressions particulièrement fortes, notamment en raison de flux migratoires mixtes. Ces conclusions visent à constituer une boîte à outils pour la solidarité à l'échelle de l'UE à l'égard des États membres les plus touchés par ces pressions et/ou qui sont confrontés à des problèmes concernant leurs régimes d'asile. Elles ont pour but de compléter le mécanisme d'alerte rapide, de préparation aux crises et de gestion des crises envisagé dans le règlement de Dublin modifié et de contribuer à sa mise en œuvre.

Il faut noter que quatre autres accords et décisions concernant le RAEC ont déjà été adoptés. Ils concernent:

• La directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, adoptée en novembre 2011 et entrée en vigueur en janvier 2012, qui prévoit des normes plus efficaces, plus claires et mieux harmonisées pour identifier les personnes nécessitant une protection internationale.
• La directive relative aux résidents de longue durée, adoptée en avril 2011.
• La création du Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui a commencé ses activités au printemps 2011.
• La décision prise en mars 2012, fixant les priorités communes de l'UE en matière de réinstallation pour l'année 2013 et de nouvelles règles concernant le financement par l'UE des activités de réinstallation menées par les États membres.

Dans un contexte plus général, le Conseil européen a confirmé, dans ses conclusions de juin 2011, que les négociations sur les différents éléments du RAEC devraient s'achever en 2012.