Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
2012/0036(COD)
Le Conseil a salué la proposition, présentée en mars 2012 par la Commission, de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne.
La présidence danoise veut faire avancer les négociations et des discussions approfondies au sein des instances préparatoires commenceront en mai 2012. Certains États membres ont souligné qu'il fallait aller plus loin sur les dispositions relatives à la confiscation en l'absence de condamnation, tandis que d'autres ont insisté sur la nécessité de rendre l'instrument en question compatible avec les instruments nationaux.