Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Le Conseil a débattu de la proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sur demande de la personne menacée.

Les ministres ont approuvé les lignes directrices concernant certaines questions essentielles de la proposition, afin d'orienter la suite des travaux. Ces lignes directrices concernent trois questions principales:

• la nécessité de travailler rapidement à l'adoption du règlement proposé. Le Conseil a souligné que les travaux sur ce règlement devaient se poursuivre de manière prioritaire;
• la nécessité de prévoir un système simplifié de reconnaissance et d'exécution des mesures de protection. Le Conseil a relevé qu'il devrait y avoir reconnaissance automatique sans que soit nécessaire une déclaration constatant leur force exécutoire. Il a aussi souligné que, compte tenu de la nature différente des autorités concernées, la procédure devait rester simple;
• l'importance de créer un certificat permettant aux victimes d'invoquer des mesures de protection dans un autre État membre afin de faciliter la reconnaissance et de réduire les besoins de traduction.

Cette proposition fait partie d'une série d'actes législatifs qui vise à renforcer la protection des victimes dans l'UE. Ce paquet législatif comprend en outre une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

Le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé de participer à l'adoption de cet instrument. Le Danemark quant à lui ne participera pas.