Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, et acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen
2009/0157(COD)
La présidence a informé les délégations de l'état d'avancement d'un certain nombre de propositions législatives et notamment du projet de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
Le Parlement européen a adopté sa position en mars 2012. L'amendement adopté correspondant à ce qui avait été convenu entre les institutions, il devrait pouvoir être approuvé par le Conseil. Par conséquent, le Conseil devrait être en mesure d'adopter le règlement en juin 2012.