Statut des fonctionnaires de l'Union européenne: modification du statut

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Dagmar ROTH-BEHRENDT (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Réduction de 5% du personnel : tout en comprenant l’approche proposée par la Commission dans le contexte actuel de crise, les députés estiment que compte tenu de la taille très réduite de la fonction publique européenne en proportion des objectifs de l'Union, une réduction des effectifs au sein des institutions et des agences de l'Union ne devrait pas aboutir à entraver celles-ci dans l'exécution de leurs missions et devoirs. Ils estiment au contraire qu’il faut garantir le cadre pour attirer, recruter et conserver un personnel hautement qualifié et multilingue, sélectionné sur une base géographique la plus large possible parmi les citoyens des États membres, en tenant dûment compte de l'équilibre hommes et femmes, et répondant aux normes professionnelles les plus élevées.

En termes budgétaires, les députés estiment, par ailleurs, que les modifications au statut ne devraient nullement anticiper les prochaines décisions relatives à l'évolution du personnel des institutions et organes de l'Union, qui relèvent de la compétence exclusive de l'autorité budgétaire et ne devrait pas anticiper les résultats des négociations sur le prochain cadre financier 2014-2020. Ils estiment en outre qu’il faut laisser le choix aux institutions des moyens qu'elles utilisent pour réaliser leurs propres économies.

Adaptation des rémunérations (la «méthode»): la Commission proposait de maintenir jusqu’en 2022 le principe d'un mécanisme pluriannuel d’adaptation des rémunérations des fonctionnaires (la "méthode") afin de leur garantir une évolution du pouvoir d'achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux, avec révision du système à la fin de la 5^ème année. Les députés suppriment toutefois la date prévue à la proposition.

Fonctionnaires spécifiques (AST/SC):

-SC : pour cette catégorie de fonctionnaires qui inclut notamment les secrétaires (ou commis confirmés), ayant pour mission des tâches relativement simples -en principe-, il était prévu de leur octroyer un grade de carrière assez bas pour leur entrée en fonction. Pour les députés, au contraire, les institutions doivent avoir la possibilité de décider du grade d'entrée en service du personnel recruté dans ce groupe de fonctions. Ils estiment en effet, que le groupe AST/SC, doit pouvoir représenter un éventail suffisamment large de nationalités et de qualifications linguistiques pour pouvoir satisfaire aux exigences d'un service multinational et multilingue. Ils appellent dès lors la Commission à réaliser une évaluation sur l'ampleur de ce nouveau groupe de fonctions et sur les conséquences de son introduction, en tenant particulièrement compte de la situation des femmes (qui représentent un nombre important de fonctionnaires dans ce groupe).

-AST : pour les assistants parlementaires (AST), la proposition fixe le plafond de la carrière AST, pour les assistants en période transitoire recrutés après le 1er mai 2004, au grade spécifique AST 7. Or, pour participer aux concours AST, ces derniers doivent démontrer un niveau d'enseignement bien plus élevé que celui exigé précédemment pour les anciennes catégories B, C et D. C’est la raison pour laquelle, les députés proposent de fixer le plafond de leurs perspectives de carrière au grade AST 9.

Á noter que des modifications techniques ont été introduites pour tenir compte de la création de ce nouveau groupe de fonctionnaires dans le tableau des effectifs et des aménagements ont été apportés au tableau indicatif des traitements des fonctionnaires concernés.

Déséquilibre géographique des fonctionnaires recrutés : estimant que les fonctionnaires engagés devraient l’être sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres, les députés demandent à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil quant à d'éventuels déséquilibres entre les nationalités. Au terme d'une période d'évaluation de 5 ans commençant le 1^er janvier 2013, les institutions devraient avoir la faculté de prendre des mesures correctrices en cas de déséquilibre durable et important entre nationalités parmi leurs fonctionnaires. Ces mesures correctrices devraient être définies par voie d'actes délégués adoptés par la Commission et mises en œuvre par l'institution concernée sur la base de dispositions générales d'exécution qu'elle aura préalablement adoptées. Ces mesures ne devraient jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur le mérite et des rapports trimestriels d’évaluation devraient être fournis au Parlement européen sur les mesures prises.

Personnel handicapé : des dispositions ont été introduites pour mieux prendre en compte le principe de l'égalité de traitement avec les personnes handicapées et permettre l’engagement de ces personnes aux postes les plus appropriés.

Conflits d’intérêt : de nouvelles dispositions ont été introduites afin de souligner qu’un fonctionnaire ne devrait en aucun cas accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à une institution communautaire à laquelle il appartient, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus avant sa nomination. Les députés insistent en outre pour qu’avant tout recrutement, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine si le candidat a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance ou tout autre intérêt divergent. Des dispositions techniques ont été introduites pour obéir à ce principe (comme l’introduction d’un formulaire type que le futur fonctionnaire devrait remplir, l’interdiction de certaines activités de lobbying après la retraite du fonctionnaire,…).

Écoles européennes : les députés estiment que pour assurer le recrutement sur la base géographique la plus large possible, les institutions doivent offrir un enseignement multilingue et multiculturel aux enfants de leur personnel. C’est pourquoi, ils demandent que le budget de l'Union contribue au financement des écoles européennes.

Autres dispositions techniques : d’autres dispositions ont été revues portant sur :

• la période de stage des fonctionnaires et certaines modalités techniques y afférentes ;
• le relèvement de l’âge de la retraite (afin d’en assouplir les conditions d’application jusqu’à l’âge de 70 ans, dans certains cas) ;
• la période d’engagement des agents contractuels (5 ans au lieu de 6) ;
• le système de financement des pensions des fonctionnaires des agences de l’Union qui ne dépendent pas entièrement du budget de l’UE, de sorte qu’à compter de 2016 celles-ci assurent une partie du financement de ces pensions sans faire intervenir le budget UE ;
• l’ouverture de certains concours internes aux agents contractuels ;
• les modalités d’octroi de congés pour convenance personnelle, de congés parentaux ou d’autres congés spéciaux ;
• les modalités d’évaluation des fonctionnaires ;
• les modalités d’avancement ou de rétrogradation des fonctionnaires ;
• l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires de façon à leur permettre par exemple de passer à temps partiel pour s’occuper d’un enfant, jusqu’à l’âge de 14 ans ;
• le départ à la retraite des assistants parlementaires jusqu'à l’âge de 67 ans, s’ils le désirent.

Á noter enfin que dans son projet de résolution législative, les députés ont insisté pour qu’aucun accord politique sur la réduction du personnel des institutions et organes de l'Union ne vienne affecter les prérogatives budgétaires du Parlement (que ce soit dans le cadre de la procédure budgétaire ou des négociations sur le cadre financier). Ils appellent dès lors à s'opposer à toute tentative d'anticipation du résultat de ces négociations. De manière générale, ils considèrent que la proposition de la Commission, qui cherche avant tout à réaliser des économies au détriment du personnel des grades inférieurs, pose problème en termes de justice sociale.