Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la chaussure en Espagne

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l'Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la chaussure.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l'Espagne et s'est prononcée comme suit :

Espagne: EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana – Chaussure : le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit la demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana – Chaussure, en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 146 entreprises de la division 15 de la NACE Rév. 2 («Industrie du cuir et de la chaussure») situées dans la Comunidad Valenciana («Communauté de Valence»), région de niveau NUTS II (ES52). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 23 février 2012.

Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Espagne fait valoir que, selon les données disponibles, les importations vers l’UE de chaussures originaires de pays tiers ont augmenté de près de 6% au cours de la période 2006-2009, alors que les exportations de l’Union européenne (UE) déclinaient de 16,4% pendant la même période. Conséquence directe de la baisse des exportations, le nombre de producteurs de chaussures dans l’UE-27 a diminué: en 2008, il n’y avait plus que 24.000 producteurs dans l’UE, alors qu’il y en avait encore 27.125 en 2005. Cette réduction (11,58%) du nombre d’entreprises a eu un effet direct sur l’emploi: le secteur a perdu 78.800 emplois directs, soit près de 20% du total, durant la période 2005-2008. Les importations de chaussures en Espagne ont également suivi une évolution à la hausse, progressant de près de 20% pendant la période 2006-2010. Toutefois, les conséquences du déséquilibre entre importations et exportations dans le secteur espagnol de la chaussure ont été plus importantes que dans l’ensemble de l’UE: le nombre de fabricants a diminué de 35,96% pendant 2006-2010. L’emploi s’est par conséquent contracté de 31,8% et 10.663 emplois directs ont été perdus au cours de la période. Les licenciements en Espagne sont aussi le résultat de la tendance générale à la délocalisation qui caractérise le secteur de la chaussure dans l’UE, délocalisation vers des pays tiers où les coûts de la plupart des procédés intermédiaires de fabrication sont moindres.

L’Espagne a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, pendant une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

La demande mentionne 876 licenciements dans 146 entreprises de la division 15 de la NACE Rév. 2 («Industrie du cuir et de la chaussure») situées dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II (ES52), pendant la période de référence de 9 mois comprise entre le 25 janvier et le 25 octobre 2011.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l'Espagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.631.565 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 1.631.565 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 1.631.565 EUR requise pour la demande concernée.