Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2012

OBJECTIF : maintenir en l’état en 2012 les lignes directrices pour l’emploi adoptées en vertu de la Décision 2010/707/UE du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/238/UE du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

CONTEXTE : le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. À cette fin, le Conseil européen est convenu de fixer les grands objectifs de l’UE, des objectifs communs guidant l’action des États membres et de l’Union.

L'article 145 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que les États membres et l'Union s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE).

La stratégie Europe 2020 proposée par la Commission permet à l'Union de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale.

Lignes directrices : le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté la recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union. Il a également adopté, le 21 octobre 2010, la décision 2010/707/UE du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Ces ensembles de grandes orientations et de lignes directrices forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Cinq grands objectifs constituent des objectifs communs qui guident l'action des États membres, compte tenu des positions de départ et des situations nationales respectives de ces derniers ainsi que de la position et de la situation de l'Union. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et la mise en œuvre de réformes, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance.

Les lignes directrices pour l'emploi devraient constituer :

• la base de toute recommandation spécifique que le Conseil peut adresser à un État membre en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations spécifiques adressées aux États membres en vertu de l'article 121, paragraphe 2, dudit TFUE ;
• servir de base pour l'élaboration du rapport conjoint sur l'emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

Après examen, il est prévu, avec la présente décision, de maintenir en l’état les lignes directrices adoptées en 2010.

CONTENU : il ressort de l'examen des projets de programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le projet de rapport conjoint sur l'emploi adopté par le Conseil le 17 février 2012, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour s'attaquer aux priorités suivantes:

• accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel; développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail ainsi que promouvoir des emplois de qualité et l'éducation et la formation tout au long de la vie;
• rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux;
• augmenter la participation à l'enseignement supérieur, promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.

Les lignes directrices pour l'emploi adoptées en 2010 devraient rester stables jusqu'en 2014 afin que l'accent puisse être mis sur leur mise en œuvre. Leur actualisation au cours des années intermédiaires jusqu'à la fin de 2014 devrait continuer à être strictement limitée.

Il est précisé que les États membres recourent au Fonds social européen lorsqu'ils mettent en œuvre les lignes directrices pour l'emploi.

ENTRÉE EN VIGEUR : 24.05.2012.