Programme "Europe créative" 2014-2020

2011/0370(COD) 10/05/2012

Le Conseil a dégagé, en délibération publique, une orientation générale partielle sur la proposition de règlement établissant le programme "Europe créative" pour la période 2014-2020, et rassemblant les trois programmes actuellement indépendants: CULTURE, MEDIA et MEDIA Mundus. Le texte présenté au Conseil, sur lequel une large majorité de délégations a déjà marqué son accord général, est conçu comme un texte de compromis de la présidence.

Principaux points discutés : étant donné que ce programme relève du cadre financier pluriannuel (2014-2020) qui est actuellement à l'examen, l'orientation générale partielle ne porte pas sur les dispositions ayant des implications budgétaires.

- structure du programme : d'une manière générale, les délégations se sont déclarées satisfaites de la structure proposée pour le programme, avec son "guichet unique" pour les secteurs de la culture et de la création, pour autant que la partie culturelle et la partie MEDIA soient traitées comme des volets distincts ayant chacun leurs propres priorités, mesures et budget. Elles ont marqué leur accord de principe sur les objectifs généraux et spécifiques du programme, ainsi que sur les priorités et les mesures de soutien propres à chaque volet. Les délégations sont également favorables à ce que le programme puisse s'ouvrir à un nombre plus étendu de participants tels que les pays relevant de la politique européenne de voisinage.

Lors des travaux, les délégations n'en ont pas moins exprimé certaines préoccupations concernant le manque de précision dont souffre la proposition de la Commission. En effet, tout en recevant l'argument de la Commission selon lequel le programme doit se montrer souple afin de s'adapter à l'avenir à des changements imprévus, les délégations ont demandé que le texte soit plus clair et que les États membres aient un rôle plus important à jouer dans la mise en œuvre du programme.

Pour répondre à ces préoccupations, la présidence a remanié le texte. Les principales modifications peuvent se résumer comme suit:

valeur intrinsèque de la culture : les délégations ont exprimé leur souci d'établir un meilleur équilibre entre les objectifs économiques, tels que la compétitivité et la croissance, et les objectifs culturels visés par la promotion de la diversité culturelle et linguistique. La recherche de cet équilibre a conduit à ajouter un considérant soulignant la double nature (artistique et économique) de la culture, tandis que l'article 5bis, paragraphe 1, sur la valeur ajoutée européenne (ancien article 3) a été modifié pour prendre en compte la valeur à la fois intrinsèque et économique de la culture. Un nouveau considérant sur un espace culturel partagé a été ajouté ;
développement du public : les délégations ont fait valoir que, lorsqu'il cherche à toucher de nouveaux publics, le programme devrait accorder une attention particulière aux enfants et aux jeunes, ainsi qu'aux groupes qui n'ont généralement pas accès à la culture pour des raisons sociales, professionnelles, de santé ou autres. C'est ainsi que, dans les objectifs spécifiques du programme (article 5, point b), l'accent a été mis plus spécialement sur ces groupes cibles et qu'un indicateur visant à mesurer le nombre de projets s'adressant à eux a été inséré à l'article 14 (volet Culture) ;
points de contact nationaux (article 8bis) : un article distinct sur les bureaux Europe créative a été ajouté afin de souligner le rôle essentiel que ces structures joueront lors de la mise en œuvre du programme au niveau national ;
financement de projets culturels commerciaux (article 10, paragraphe 2) : un nouveau paragraphe a été ajouté à l'article 10 pour répondre aux délégations qui voulaient souligner que les projets à financer au titre du volet Culture devraient être avant tout sans but lucratif. Pour compléter le compromis sur ce point, le considérant 23 a été modifié pour illustrer l'importance des organisations et des projets sans but lucratif dans le domaine culturel ; la Commission a toutefois vivement réagi en soulignant qu'il ne serait pas équitable d'exclure du financement toute organisation culturelle ou créative à but lucratif, puisque cela découragerait les organisations concernées non seulement de trouver d'autres sources de financement, mais aussi de chercher à parvenir à leurs fins ;
indicateurs (article 14) : un certain nombre de modifications ont été apportées à l'article 14, paragraphe 1 pour répondre à une proposition visant à insérer un indicateur qualitatif supplémentaire concernant les objectifs généraux afin de mesurer la diversité culturelle des projets retenus. Un nouveau paragraphe 1bis a été ajouté qui prévoit que les indicateurs autres que ceux énumérés au paragraphe 1 sont adoptés par la Commission au moyen de la procédure d'examen ;
dispositions d'exécution (articles 17 et 18) : pour satisfaire les délégations qui souhaitent arriver à un équilibre entre un texte concis et souple et la nécessité d'assurer une participation appropriée des États membres, les dispositions relatives à la comitologie ont subi quelques modifications. En premier lieu, la procédure consultative proposée par la Commission est devenue une procédure mixte: la procédure d'examen s'appliquera aux programmes de travail annuels, la procédure consultative étant suivie pour les orientations générales. En second lieu, le texte précise que le Comité du programme peut se réunir en formations particulières, ce qui signifie que les États membres peuvent y déléguer différents experts en fonction du thème figurant à l'ordre du jour. Enfin, une nouvelle disposition sur la communication a été introduite, qui prévoit que la Commission fournira aux pays participant au programme des informations ex-post concernant les décisions relatives aux choix retenus (article 15, paragraphe -1).

- dispositif financier : les ministres étaient également invités à procéder à un échange de vues sur le nouveau dispositif financier en faveur des secteurs de la culture et de la création proposé dans le programme, sur la base d'un document de réflexion établi par la présidence. Cet instrument de prêt est destiné à faciliter l'accès au financement des entreprises culturelles et créatives, dont 80% sont des PME. Le dispositif devrait aussi être envisagé dans le contexte de l'attention qui est portée d'une manière générale à la contribution des PME à la croissance et à l'emploi. En encourageant les établissements financiers à développer leurs activités liées aux secteurs de la culture et de la création et en facilitant ainsi l'accès aux financements pour ces secteurs, le nouveau dispositif proposé vise à renforcer la capacité financière et la compétitivité de ces secteurs, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives de croissance et d'emploi. Ce dispositif devrait également permettre de réduire la dépendance des PME à l'égard des subventions publiques dans certains cas, tout en générant de nouveaux flux de recettes. Il est prévu que la gestion du dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création soit confiée à un établissement financier tiers, comme le Fonds européen d'investissement (FEI), en raison de la nature des compétences requises pour faire fonctionner un tel dispositif.

Globalement, les États membres se sont montrés favorables à ce nouvel instrument, considérant qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, plusieurs États membres signalant toutefois que la plupart des PME dans les secteurs culturel et créatif auraient besoin d'aide pour solliciter un financement et devraient bénéficier d'un accès sur un pied d'égalité au dispositif. Plusieurs États membres craignaient que ce nouveau dispositif financier ne remplace les subventions et soit régi par des critères économiques plutôt que culturels. Quelques États membres étaient d'avis que le dispositif financier pourrait réduire la dépendance des PME à l'égard des subventions publiques dans certains cas, tout en ouvrant de nouvelles possibilités de financement dans d'autres. Nombre d'États membres ont souligné qu'il fallait fixer des critères clairs et ont insisté sur l'importance de l'équilibre géographique pour ce qui est de l'accès aux prêts. Plusieurs ministres ont demandé que le dispositif financier et les subventions nationales et européennes soient complémentaires. Pour sa part, la Commission a souligné que la participation du FEI offrait une garantie pour le secteur financier. Elle a aussi expliqué que le dispositif ne remplacerait pas les subventions et que 55% des subventions dans ce secteur bénéficieraient aux PME comprenant moins de dix salariés.