Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie
Dans sa communication sur la position du Conseil en première lecture relative à l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil accordant une aide macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, la Commission appelle à un compromis du Parlement européen et du Conseil sur l’ensemble du texte.
Amendements du Parlement européen : le Parlement européen a adopté une résolution législative comportant des amendements qui ont été acceptés sans réserve par la Commission et incorporés dans le texte de la décision. Ces amendements visaient principalement à tenir compte de l'entrée en vigueur, en mars 2011, du nouveau règlement de comitologie. La Commission reconnaît qu'il était nécessaire de modifier la proposition initiale pour tenir compte de ce nouveau règlement et partage l'avis du Parlement européen selon lequel l'adoption du protocole d'accord relatif au programme d'AMF devrait être régi par la procédure consultative et non, comme le suggère le Conseil, par la procédure d'examen.
Position du Conseil : le 15 décembre 2011, le Coreper a conclu un accord à la majorité qualifiée en vue d'adopter une position commune, qui insiste sur le recours à la procédure d'examen pour l'adoption du protocole d'accord relatif à l'AMF. L'accord politique adopté par le Conseil le 23 janvier 2012 a confirmé cette position.
Au cours des discussions antérieures du groupe de travail des conseillers financiers, la Commission a marqué sa préférence pour la procédure consultative et appuyé la solution de compromis proposée par la présidence. Cette solution aurait fait de la procédure d'examen la règle, tout en autorisant la procédure consultative sur la base de l'article 2, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement de comitologie, qui dispose que, dans des cas dûment justifiés, la procédure consultative peut s’appliquer à l’adoption des actes d’exécution lorsque la procédure d'examen est en principe applicable.
Le texte de la proposition de compromis indiquait que, puisque l'AMF proposée i) était complémentaire de l'opération approuvée en 2009 et ii) représentait un montant modeste (46 millions EUR au maximum), il apparaissait justifié d'appliquer la procédure consultative. Toutefois, faute de consensus, la solution de compromis de la présidence n'a pas été adoptée.
La Commission craint qu'une seconde lecture ne retarde encore l'assistance proposée: or, il est essentiel que l'AMF en faveur de la Géorgie soit approuvée le plus vite possible. Environ un an s'est écoulé depuis l'adoption (en janvier 2011) de la proposition par la Commission, qui déplore qu'un tel retard existe alors que les deux colégislateurs sont d'accord sur le contenu de la proposition, qui, comme indiqué, est la concrétisation d'une promesse formulée en 2008.
La Commission considère qu'il est indispensable de régler rapidement la question de la procédure à suivre pour l'adoption du protocole d'accord. Il convient également de noter que, à défaut de solution, toute nouvelle proposition d'AMF risquerait d'être bloquée; ce scénario doit être évité, notamment parce que l'Union européenne pourrait, compte tenu de l'aggravation de l'environnement financier international et de l'incidence économique et financière du printemps arabe dans son voisinage méridional, recevoir de nouvelles demandes d'AMF complémentaire.
Accord au stade de la position du Conseil : les discussions interinstitutionnelles entre le Parlement et le Conseil qui ont suivi l'adoption de la position du Parlement européen en première lecture ont échoué et aucune des réunions informelles organisées n'a permis de trouver un compromis sur cette question. En conclusion, la Commission rappelle qu’elle privilégie l'application de la procédure consultative pour l'adoption du protocole d'accord. Elle ne souscrit donc pas à la position commune du Conseil adoptée le 10 mai 2012. Elle considère toutefois qu'il est indispensable de trouver rapidement une solution et est disposée à aider les deux colégislateurs à parvenir à un compromis dans les meilleurs délais.